JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 1995 (n° /95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, 18 avril 1995 (ROJ : ATSJAD 7/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:7A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 18 avril 1995, ROJ ATSJAD 7/1995 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'en-tête de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte source (organe, date, numéro ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu un aute (ordonnance interlocutoire) le 28 octobre 1994, dans la cause n° 38-EP/93. Les parties ont été notifiées de cette décision.

Le défenseur de M. Gomila, représenté par Me Porras, a formé un recours de suplicació (appel) contre cet aute. L'acte de recours énonçait plusieurs motifs, sans que chacun d'eux soit fondé juridiquement.

Le recours a été porté devant la Sala Penal du Tribunal superior de Justícia. Le Ministère public a demandé l'inadmission du recours sur le fondement de l'article 12.4 du décret du 13 juillet 1990, et la confirmation de l'aute attaqué. Le requérant ne s'est pas présenté devant le secrétariat dans le délai fixé à l'article 8 du même décret.

La nature de l'infraction poursuivie et le contenu précis des motifs de l'aute attaqué ne ressortent pas du texte de la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours de suplicació qui ne comporte ni motifs numérotés, ni fondements juridiques détaillés pour chaque motif, satisfait aux exigences formelles du décret du 13 juillet 1990, et si, à défaut, il peut être déclaré irrecevable.

Le texte pose deux exigences cumulatives pour la validité de l'acte de recours. Selon le considérant relatif à l'article 5, l'écrit doit contenir « 1.- els motius del recurs ordenats numèricament » (les motifs du recours ordonnés numériquement) et « 2.- els fonaments jurídics detallats de cada motiu » (les fondements juridiques détaillés de chaque motif). Le tribunal relève que le requérant ne s'est conformé à aucune de ces exigences : aucun des motifs visés à l'article 3 du décret n'a été numéroté, et la fondation juridique n'a pas été développée.

Solution et dispositif

Le tribunal a constaté que l'acte de recours ne remplissait pas les conditions de validité posées par le décret. Il a en conséquence déclaré le recours irrecevable et mis les dépens à la charge du requérant.

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa teneur originale (catalan), puis traduit fidèlement :

« 1.- Declarar la inadmissió del recurs interposat pel Sr. Gomila. 2.- Imposició de les costes processals al recurrent. »

« 1. Déclarer l'irrecevabilité du recours formé par M. Gomila. 2. Mettre les dépens de l'instance à la charge du requérant. »

Le tribunal ne fonde pas expressément sa décision sur le défaut de comparution dans le délai de l'article 8, bien que ce point soit relaté dans les faits. Le raisonnement repose exclusivement sur le contenu de l'acte de recours. Le lien entre ces deux branches de l'argumentation (défaut de comparution et défaut de structuration) n'est donc pas explicité dans les motifs.