JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 1995 (n° /95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, 22 novembre 1995 (ROJ : ATSJAD 15/1995)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 22 novembre 1995, ROJ ATSJAD 15/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:15A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le « Résum I.A. » qui précède le texte est un résumé automatique de la base de données et non un élément de la décision ; il n'a pas été tenu pour source autonome.

Faits et procédure

Par un aute du 27 septembre 1995, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a rendu une décision contre laquelle la société désignée dans la décision sous le sigle « ORG_0 » a formé un recours de suplicació devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Le recours a été introduit le 20 octobre 1995.

Le recours était fondé sur deux motifs de l'article 3 du Décret du 13 juillet 1990 :

• l'article 3.2, tiré de la violation des normes de procédure, lorsque celle-ci a produit une indéfense ou a porté atteinte à un droit ou une garantie fondamentale ;
• l'article 3.7, tiré de la violation, de la mauvaise interprétation ou de la fausse application d'une norme de droit pénal substantiel.

Avant l'audience, et dans le cadre de l'écrit de comparution, l'avocat de la société a formulé un désistement du recours. Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute attaqué.

Le texte ne précise ni la nature précise des infractions poursuivies, ni le contenu de la décision de première instance, ni l'identité ni la qualité exacte des parties (non précisé dans la décision). L'aute ne contient aucune appréciation sur le bien-fondé des moyens soulevés.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était de savoir si le recourant pouvait se désister de son recours de suplicació et, dans l'affirmative, quelles en étaient les conséquences procédurales. Le fondement retenu est l'article 16 du Décret du 13 juillet 1990, aux termes duquel « El recurrent podrà desistir del recurs fins al moment de la vista », soit : « Le recourant pourra se désister du recours jusqu'au moment de l'audience ».

La juridiction devait donc vérifier, d'une part, que le désistement était intervenu dans le délai ouvert par ce texte, et, d'autre part, en tirer les effets attachés à l'acte de désistement.

Solution et dispositif

La Sala Penal a fait droit au désistement. Le dispositif, rédigé en catalan, comporte trois points, dont la traduction fidèle est proposée ci-dessous :

« 1.-Admetre l'escrit de desestiment presentat per l'advocat de ORG_1,S.A.. »

(Traduction : « 1. Admettre l'écrit de désistement présenté par l'avocat de ORG_1, S.A. »)

« 2.-Imposar les costes processals al recurrent. »

(Traduction : « 2. Mettre les dépens à la charge du recourant. »)

« 3.-Retornar les actuacions del procés, al tribunal de Corts amb certificació de l'aute dictat. »

(Traduction : « 3. Renvoyer les pièces de la procédure au Tribunal de Corts, avec certification de l'aute rendu. »)

Le désistement ayant été admis, la juridiction n'a pas eu à statuer sur les moyens tirés des articles 3.2 et 3.7. La décision du Tribunal de Corts n'a donc fait l'objet d'aucun contrôle au fond et se trouve confirmée par l'effet du désistement, la procédure étant renvoyée à la juridiction d'origine.

Portée et enseignement pratique

1. Le principe de disposition appliqué au recours pénal. La décision illustre que le recours de suplicació, dans le système procédural andorran de 1995, relève du pouvoir de disposition du recourant. Le désistement, qui met fin à l'instance d'appel sans examen des moyens, est une faculté ouverte au recourant, enfermée dans une limite temporelle : le moment de l'audience. L'arrêt ne présente pas le désistement comme une simple régularisation, mais comme un acte juridique produisant ses effets par la seule volonté du demandeur, sous réserve de sa recevabilité.

2. La condition temporelle. La formule de l'article 16 (« fins al moment de la vista ») fix