JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 1996 (n° 25/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 7/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 20 septembre 1996)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 20 septembre 1996, ROJ : ATSJAD 7/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:7A (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans les métadonnées du texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 14 juin 1996, un Aute dans la cause n° 9-FD/93. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.) a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocat, M. Vendrell. Le recours de suplicació était fondé sur l'article 3.9 du Décret du 13 juillet 1990, qui vise la « infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la Sentència » (violation des règles relatives à la responsabilité civile établie dans la sentence).

Devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, les parties et le Ministère fiscal ont été régulièrement convoqués. L'avocat de la partie adverse, M. Puig, s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'Aute attaqué. Le Ministère fiscal a déclaré s'en remettre à l'appréciation du tribunal, la question étant, selon lui, « exclusivement civile ». En revanche, le représentant légal de la C.A.S.S. n'a pas comparu devant la Sala Penal dans le délai légal.

La juridiction a constaté que la recourante n'avait pas comparu « en forme » dans le délai légal, ce qui, au regard de l'article 13 du Décret du 13 juillet 1990, rendait procédant de déclarer le recours déserté.

Question de droit

La question posée à la juridiction était double :

1. Un recours de suplicació peut-il être déclaré déserté lorsque l'appelant n'a pas comparu dans le délai légal devant la juridiction saisie ?
2. Quelles sont les conséquences procédurales de cette désertion, s'agissant notamment des dépens et du sort de la cause en première instance ?

La décision ne développe pas la question de la compétence matérielle de la Sala Penal pour connaître d'un recours portant sur une matière que le Ministère fiscal qualifie de civile. Le texte ne précise pas les raisons de cette saisine, et l'intitulé « Penal » figurant dans les métadonnées ne résulte d'aucune motivation expresse dans le corps de l'arrêt.

Solution et dispositif

La juridiction a statué en un considérant unique, fondé sur l'article 13 du Décret précité. Le dispositif est ainsi rédigé :

« 1.- Declarar desert el recurs de Suplicació interposat per La Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.). 2.- Imposar les costes del recurs a la part recurrent. 3.- Retornar la Causa al M.Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació del present Aute, als efectes procedents. »

Traduction fidèle :

« 1. Déclarer déserte le recours de suplicació formé par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.). 2. Mettre les dépens du recours à la charge de la partie requérante. 3. Renvoyer la cause devant le Tribunal de Corts, avec certificat du présent Aute, pour les suites qu'il convient de lui donner. »

Le tribunal a ainsi appliqué une sanction procédurale classique : la désertion emporte l'irrecevabilité de fait du recours, sans examen du fond du moyen tiré de la violation des règles de responsabilité civile. La décision attaquée devient donc définitive dans les limites où elle n'a pas été remise en cause, et la cause est renvoyée au tribunal d'origine.

Portée et enseignement pratique

1. Le formalisme de comparution comme condition de recevabilité. La décision illustre la rigueur attachée à la comparution dans le délai légal en matière de recours. L'abstention de la partie appelante n'est pas remédiée par la seule intention de contester la décision. Le juge ne recherche pas si le moyen était sérieux ; il constate le défaut de diligence procédurale et en tire les conséquences. Pour les praticiens, la date et les modalités de comparution constituent donc un impératif de premier ordre.

2. La portée de la désertion. Le renvoi au Tribunal de Cor