JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 1/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:1A)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 16 janvier 1998 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le dossier référencé AD-036-1/97. La référence canonique fournie dans les métadonnées de la source est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Mme Martin avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'un recours le 20 mars 1997 contre une résolution du Gouvernement. Cette résolution confirmait le rejet de demandes d'autorisation de résidence formées pour ses enfants. Par jugement du 15 septembre 1997, la Batllia a rejeté la demande.

La représentation de Mme Martin a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 6 octobre 1997. Cette volonté a été admise par ordonnance du 7 octobre 1997, notifiée aux parties les 9 et 15 octobre suivants. Les actes originaux ont été transmis à la Sala administrativa le 20 octobre 1997. L'appel a été formé le 30 octobre 1997. Le Gouvernement a déposé son mémoire en réponse le 18 novembre 1997. Une audience était fixée au 16 janvier 1998.

Le 17 décembre 1997, un écrit de désistement de l'appel a été déposé. Le texte indique qu'il émanait de la « représentation de la Sra. Haro », alors que l'appelante est désignée comme Mme Martin. Cette divergence de désignation ne peut être tranchée à partir du seul texte. Elle n'a pas été relevée par la juridiction dans sa motivation.

Question de droit

La question posée par la décision est de nature procédurale. Il s'agit de savoir quelle est l'incidence du désistement d'un appel sur la décision de première instance. Plus précisément, il faut déterminer si le juge d'appel doit statuer sur le fond, ou s'il peut constater l'extinction de l'instance et déclarer ferme le jugement attaqué.

Le fondement retenu est unique. Le considérant unique (« UNIC ») vise l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure. Il prévoit que le tribunal, qu'il s'agisse de la Batllia ou du Tribunal superior de justícia selon le cas, rend un aute constatant la fin de la procédure.

Solution et dispositif

La juridiction tient Mme Martin pour désistée de son appel. Elle déclare ferme et exécutoire le jugement de la Batllia du 15 septembre 1997. Elle ordonne le renvoi du dossier à la Batllia, accompagné d'un témoin de la présente résolution.

Le dispositif est reproduit dans la langue de la décision (catalan) :