JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 1998 (n° AD-114-2/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 3/1998 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 février 1998)

Décision commentée : ATSJAD 3/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:3A, recours AD-114-2/96) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par une sentence n° 98-04 du 16 janvier 1998, rendue dans le cadre du protocole AD-114-2/96, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué sur un litige administratif. Cette sentence a été notifiée aux parties le 19 janvier 1998.

Après notification, il a été constaté que l'avocat de la partie appelante était désigné comme étant le Sr Badía, et non la Sra Gibert, comme cela figurait dans l'en-tête de la décision.

La décision commentée est un aute (ordonnance) de rectification, rendu le 25 février 1998. Elle ne tranche pas le fond du litige. Elle se borne à corriger la mention erronée. Le dossier ne précise pas à l'initiative de qui la procédure de rectification a été engagée (non précisé dans la décision).

Le texte fait également apparaître une incohérence formelle : l'en-tête de l'aute mentionne « AUTE 98-03 », alors que la sentence rectifiée porte le numéro 98-04. Le texte ne donne aucune explication à ce sujet (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si le tribunal pouvait corriger, après notification, une erreur d'identification de l'avocat d'une partie figurant dans l'une de ses propres décisions, et sur quel fondement.

Le tribunal répond par référence à l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Ce texte dispose, dans la traduction française du passage cité par la décision :

« Le Tribunal de Batlles et le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles qui apparaîtraient dans leurs décisions. »

La décision ne développe pas de raisonnement doctrinal ou jurisprudentiel supplémentaire. Elle se fonde exclusivement sur ce texte légal.

Solution et dispositif

Le tribunal décide de rectifier l'erreur. Le dispositif est reproduit ci-dessous, traduit de la version catalane originale :

« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Supérieur de Justice, Sala Administrativa, a décidé de corriger ladite erreur matérielle en ce sens que, dans l'en-tête des parties où il est écrit "Avocat de la partie appelante : Gibert", il doit être lu : Badía, et d'ordonner la notification de la présente résolution. »

Le tribunal ajoute :

« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »

La formule finale est signée par le Tribunal et par le greffier (« La Secretària »).

Portée et enseignement pratique

La décision présente un intérêt limité sur le fond, mais elle illustre une distinction classique du contentieux administratif : celle entre l'erreur matérielle et la modification de la décision.

1. Une correction circonscrite à l'erreur matérielle. L'objet de la rectification était purement formel : l'identité de l'avocat dans l'en-tête. Le tribunal n'a ni réexaminé le litige, ni modifié le sens de la sentence. La rectification ne peut donc porter que sur des erreurs de rédaction ou de transcription, qui sont évidentes et qui ne touchent pas au raisonnement ou au dispositif sur le fond.

2. Un fondement textuel explicite. Le tribunal fonde sa compétence sur l'article 111 de la loi de 1989. Ce texte confère aux juridictions une compétence générale de correction des erreurs matérielles affectant leurs décisions. Il n'exige pas de recours spécifique.

3. Un effet sur la notification. La décision ordonne la notification de la résolution rectificative aux parties.