JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 1998 (n° E-97-0681) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 7/1998 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 avril 1998)
Décision commentée : ATSJAD 7/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:7A) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le recours est enregistré sous le numéro E-97-0681.
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a demandé à la Batllia l'exécution d'un acord du conseil d'administration du 24 septembre 1997. Cet acord visait M. Lluís, employeur de deux salariés, pour des cotisations impayées portant sur la période de décembre 1968 à novembre 1992. La CASS réclamait le paiement immédiat de 2 797 099 pesetas au titre des liquidations pendantes, ainsi que le paiement d'une régularisation de 8 348 632 pesetas, à acquitter en quarante-huit mensualités de 173 929,83 pesetas.
Par un aute n° 003 du 20 janvier 1998, la Batllia a renvoyé la CASS à ses demandes d'exécution. Elle a retenu la prescription du droit d'exiger le paiement des cotisations. Selon elle, le paiement n'avait été réclamé que le 20 août 1997, alors que le délai de trois ans, prévu par l'article 7 de la Llei general de finances públiques du 19 décembre 1996, avait couru dès 1992.
La CASS a interjeté appel. Elle demandait l'annulation de la décision de la Batllia et le renvoi de l'affaire au tribunal a quo afin qu'un nouveau requérimant de paiement soit adressé. Un édit du 18 février 1998 a cité M. Lluís à comparaître et à répondre à l'appel dans le délai de huit jours. Le défendeur ne s'est pas présenté.
Dans son argumentation, la CASS faisait valoir que le débiteur avait reconnu sa dette dans un document et s'était engagé à la payer. Ce document est daté du 7 juillet 1997.
Question de droit
La question posée était de savoir si la reconnaissance de dette par le débiteur, intervenue après l'expiration du délai triennal de prescription, produit un effet interruptif. Il s'agissait en second lieu de déterminer le point de départ du délai de prescription applicable aux créances de cotisations sociales de la CASS. Le tribunal ne tranche pas l'existence ou le montant de la dette elle-même.
Solution et dispositif
Le Tribunal
