JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 novembre 1998 (n° AD-094-2/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 98-14, 2 novembre 1998
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 98-14 du 2 novembre 1998 (ROJ : ATSJAD 14/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:14A ; recours n° AD-094-2/98) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 juillet 1998, M. Farré, agissant en son nom propre, saisit la Section administrative de la Batllia d'une demande tendant à faire constater la nullité de plein droit, ou à obtenir l'annulation, de la proclamation des résultats de l'élection au conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Le scrutin litigieux s'était tenu le 9 juillet 1998.
Par un aute du 24 juillet 1998 (numéro d'ordre non précisé dans la décision), la Batllia rejeta la demande pour défaut de compétence de la juridiction administrative et décina sa compétence au profit de la juridiction civile.
Le requérant interjeta appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, en demandant la révocation de cet aute et la déclaration de compétence de la juridiction administrative. La CASS, représentée dans l'instance, conclut également à la révocation de l'aute et à ce que la Section administrative de la Batllia soit déclarée compétente.
Le litige porte donc exclusivement sur la répartition de compétence entre ordres juridictionnels, et non sur le bien-fondé des opérations électorales.
Question de droit
La question posée au Tribunal était la suivante : quelle juridiction est légalement compétente pour connaître des recours dirigés contre les opérations de dépouillement (escrutinis) des élections aux membres du conseil d'administration de la CASS, la Batllia ayant attribué cette compétence à la juridiction civile ?
Le Tribunal formule ainsi l'enjeu : il s'agit de savoir si « l'ordre juridictionnel compétent » peut être identifié par un titre attributif de compétence, en l'espèce « un titre atributiu de competència » en faveur de la juridiction civile, dont le Tribunal constate l'absence.
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille l'appel. Il s'appuie sur un raisonnement par renvois normatifs successifs, que l'on peut résumer ainsi :
- Le renvoi du règlement électoral. La disposition finale seconde du Règlement des élections au conseil d'administration de la CASS, du 28 janvier 1998 (BOPA du 18 février 1998), prévoit que tout ce qui n'
