JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 29 janvier 1999 (ROJ ATSJAD 2/1999)

Faits et procédure

Par une sentence du 29 octobre 1998, la Batllia d'Andorra, Section administrative, a rejeté dans toutes ses dispositions la demande formée par M. Gibert. Elle a déclaré conforme au droit et aux fins qui légitiment l'action administrative le décret du Gouvernement n° 163/GJ/97 du 17 septembre 1997, qui ratifiait une résolution du ministre de l'Intérieur du 8 juillet précédent. L'objet précis du litige et les motifs de la demande initiale ne sont pas détaillés dans la décision commentée (non précisé dans la décision).

Le 26 novembre 1998, la procuratrice de M. Quesada, Mme Castillo, a manifesté la volonté de former appel contre cette sentence. Par une provision du 4 décembre 1998, la Batllia a admis l'appel et a notifié à l'appelant, le 15 décembre 1998, l'obligation de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.

Par écrit du 15 janvier 1999, soit avant l'expiration du délai fixé au 20 janvier 1999, l'appelant s'est désisté de son recours. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a été saisi de ce désistement et a statué par un aute, décision de nature incidente qui met fin à l'instance.

Question de droit

La question posée était celle de l'effet procédural du désistement de l'appelant sur le recours d'appel formé contre une décision de première instance. Il s'agissait de déterminer si ce désistement entraînait l'extinction de la procédure et, corrélativement, la fermeté du jugement entrepris.

Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989. Selon le considérant unique, ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment », et que le tribunal compétent (Tribunal de batlles ou Tribunal supérieur de justice, selon le cas) doit alors rendre un aute déclarant la procédure achevée.

Solution et dispositif

Le tribunal tient le désistement pour acquis et prononce la clôture de la procédure d'appel. Le dispositif est reproduit ci-après, traduit du catalan :