JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 8/1999, 31 mai 1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:8A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ ATSJAD 8/1999 ; recours SS-007-1/97 ; type : aute) a été retenue. La décision est rendue en catalan ; la traduction française est proposée par nos soins.

Faits et procédure

Un dentiste, M. Puig, avait été engagé par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), par décision du conseil d'administration du 30 juin 1998, en qualité de « dentista assessor » (dentiste conseil) pour une période de trois mois, avec renouvellements mensuels successifs jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire, le concours préalable pour ce poste ayant été déclaré désert. Il devait prendre ses fonctions le 4 août. La CASS a mis fin à ses fonctions par acord du 2 novembre (non précisé dans la décision quant à l'année, voir infra). L'intéressé a formé un recours administratif qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse.

Saisi d'une demande, le Tribunal de Batlles, section administrative, a par aute n° 05 du 2 mars 1999 déclaré la juridiction administrative incompétente. M. Puig a interjeté appel, en réclamant la compétence de la juridiction administrative. Son recours, enregistré le 12 mars 1999, a été admis le 15 mars. La CASS, invitée à présenter des observations, a demandé la confirmation de l'aute entrepris. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a ensuite mis l'affaire en délibéré.

Le texte mentionne par ailleurs que la section administrative du Tribunal de Batlles avait apprécié d'office sa propre compétence dans le cadre de la phase préalable à la réponse à la demande (fondement n° 4).

Question de droit

La question posée était de savoir si un litige né de la cessation des fonctions d'un agent recruté par contrat par une entité parapublique, la CASS, relève de la juridiction administrative ou de la juridiction ordinaire compétente en matière de contrats.

Le tribunal relève que la CASS a recruté M. Puig pour des prestations de dentiste conseil dans un centre médical lié à l'entité. Il examine dès lors deux éléments : la nature juridique du lien contractuel, et l'incidence du caractère public de l'employeur et du cadre de la prestation sur la répartition des compétences.

Le fondement juridique explicitement visé est l'article 65, second alinéa, du Codi de l'Administració (Code de l'administration), du 29 mars 1989, tel qu'il figure dans la rubrique « Legislació relacionada » de la décision. Selon le texte cité par le tribunal, cette disposition admet que les personnes publiques recourent à d'autres personnels pour des prestations déterminées, de nature temporaire ou indéfinie, et précise que « els litigis a què puguin donar lloc aquests contractes dependran, segons la naturalesa del contracte, de la jurisdicció civil o de la jurisdicció laboral ».

Solution et dispositif

Le tribunal confirme l'aute de première instance. Il retient, au fondement n° 5, que « la relació jurídica nascuda entre l'apel·lant i la Caixa Andorrana de Seguretat Social deriva d'un contracte que no es pot qualificar sinó com de treball », et que la juridiction compétente pour connaître des différends relatifs à de tels contrats est « la civil ».

Il fonde cette solution sur l'article 65 du Codi de l'Administració, dont le renvoi aux juridictions civile ou laborale, selon la nature du contrat, démontre selon lui « la correcció de l'aute recorregut »,