JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 1999 (n° E97-0496) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 31 mai 1999 (ROJ ATSJAD 9/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:9A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 9/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:9A, recours E97-0496) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala administrativa), siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale, et non d'une sentence sur le fond. Le recours est référencé E97-0496.

Selon le texte, les faits sont les suivants :

• 19 mai 1999 : le représentant de M^me^ Cano dépose au greffe du Tribunal supérieur de justice un « escrit d'incident d'execució » (incident d'exécution) portant sur des sanctions prescrites.
• Même jour : une providència (ordonnance de mise en état) admet l'incident et réclame les actes (autes) au secrétaire de la Section administrative de la Batllia afin qu'ils soient transmis au greffe.
• 21 mai 1999 : la providence est notifiée aux parties. L'écrit est transmis à la représentation du Comú d'Andorre, qui dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations.
• 31 mai 1999 : la partie appelante se désiste de son recours d'appel. Le délai d'appel expirait le 3 juin 1999.

Le texte ne précise pas l'objet précis de l'appel, ni le contenu de la décision de première instance dont il était question. Il ne précise pas davantage la nature exacte des sanctions litigieuses, ni l'autorité qui les avait prononcées.

Question de droit

La question posée est double :

1. Le désistement de l'appel, intervenu après l'introduction d'un incident d'exécution, met-il fin à la procédure au sens de la loi de procédure administrative et fiscale ?
2. Quelle est la conséquence de ce désistement sur l'incident d'exécution pendant et sur la force de la décision de première instance ?

Le considérant unique de l'aute (« Únic ») formule la question de manière générale : il s'agit de savoir quel effet attache l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, au désistement d'une demande ou d'un appel. La rubrique de tête de décision (« Desistiment. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància ») retient l'idée que le désistement de l'appel rend ferme la décision rendue en première instance.

Solution et dispositif

Le fondement retenu est unique. Le Tribunal rappelle que l'article 94 de la loi de 1989 dispose que « el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment », et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal superior de justícia, selon le cas) « dictarà Aute declarant acabat el procediment ».

Le dispositif, traduit du catalan en français, est le suivant :

« Tenir pour désistée M^me^ Cano de l'incident d'exécution introduit à cette date, avec classement des actes correspondants. »

« Le présent aute est ferme et exécutoire. »

Le texte mentionne ensuite la formule de clôture habituelle (« ainsi l'ordonnent, mandent et signent le Tribunal et la Greffière »), sans autre motivation.

On relève une incohérence interne au texte fourni. Le raisonnement porte sur le désistement de l'appel, alors que le dispositif tient pour désisté l'incident d'exécution. Le résumé automatique joint à la décision (« Resum I.A. ») attribue par ailleurs la décision au « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya », ce