JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 1999 (n° AD-090-2/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 22 juin 1999 (ROJ ATSJAD 10/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:10A)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 22 juin 1999, recours AD-090-2/95, ROJ ATSJAD 10/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:10A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société commerciale andorrane D., SA a saisi la Batllia d'Andorra, section administrative, d'une demande enregistrée le 22 novembre 1995 sous le numéro AD-090-2/95. Le litige portait sur l'adjudication d'un contrat de fourniture relatif aux travaux d'achèvement du Centre civique et sportif d'Ordino, portant sur les lots 4, 5 et 8 (mobilier, hôtellerie et signalisation).

Par jugement du 7 avril 1999, la Batllia a fait droit partiellement à la demande. Elle a déclaré nulle l'adjudication des lots litigieux, reconnu à la société le droit à être indemnisée de l'ensemble des préjudices causés, le montant devant être déterminé pendant la phase d'exécution du jugement, et condamné la Commune d'Ordino aux dépens.

La Commune a interjeté appel le 6 mai 1999 par l'intermédiaire de son procureur. Par ordonnance du 7 mai 1999, la Batllia a admis l'appel, notifié le 11 mai à la partie demanderesse, et a fixé à quinze jours le délai de formalisation devant le Tribunal supérieur de justice. Le 2 juin 1999, date d'expiration de ce délai, la partie appelante s'est désistée de son recours par écrit.

Le Tribunal supérieur de justice, section administrative, a statué par un Aute du 22 juin 1999. La décision ne mentionne pas l'éventuelle répartition des dépens de l'instance d'appel (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question était de savoir quel effet produit le désistement de l'appelant sur le jugement de première instance, et en particulier si ce jugement acquiert l'autorité de la chose jugée et devient exécutoire. Le litige ne portait pas sur le fond. Il s'agissait uniquement de déterminer la conséquence procédurale d'un acte de désistement intervenu en cours d'instance d'appel.

Le fondement retenu est unique. Il s'agit de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, tel que le rappelle le considérant unique de la décision. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le juge (Batllia ou Tribunal supérieur, selon le cas) constate par Aute la clôture de l'instance.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a tenu la Commune d'Ordino pour désistée de son appel et a déclaré ferme et exécutoire le jugement du 7 avril 1999. Il a ordonné le renvoi du dossier à la Batllia avec copie de la présente résolution.

Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :

« Tenir pour désisté l'Honorable Commune d'Ordino du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 7 avril 1999, lequel est déclaré