JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 1999 (n° SS-100-2/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 22 juin 1999 (ROJ : ATSJAD 11/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:11A)

Décision commentée : ATSJAD 11/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 1999, recours SS-100-2/98 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue.

Faits et procédure

Un assuré, M. Raya, avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'une demande dirigée contre une résolution de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 2 juillet 1998. Cette résolution confirmait une décision antérieure du 27 avril 1998. Par jugement rendu le 15 avril 1999 (la date figure avec une coquille, « 199 », dans l'exposé des antécédents, mais le dispositif indique 1999), la Batllia a déclaré la résolution nulle, tout en jugeant que l'intéressé ne pouvait pas bénéficier d'une pension de vieillesse minimale au titre de l'article 41 du Règlement technique de la CASS, ni avec effet au 18 janvier 1996.

La CASS, défenderesse en première instance, a formé appel le 3 mai 1999, à titre conditionnel (« supeditada » à l'appel de l'autre partie). Par providence du 12 mai 1999, la Batllia a admis l'appel et imparti au demandeur un délai de quinze jours pour former son propre recours devant le Tribunal supérieur. La notification est intervenue le 18 mai 1999.

L'appel de la CASS a été déposé devant le Tribunal supérieur le 8 juin 1999, puis notifié et transmis à l'autre partie le 10 juin 1999, avec un délai de treize jours pour répondre. Par écrit du 18 juin 1999, la partie appelante s'est désistée de son recours et a demandé l'archivage définitif de la procédure.

Le dossier ne précise pas la position de l'intimé sur ce désistement, ni l'éventuelle formation d'un appel incident ou d'un recours principal de l'autre partie (non précisé dans la décision). Le texte ne mentionne pas non plus de décision sur les dépens (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur tenait aux conséquences procédurales du désistement de l'appelant. Plus précisément, il s'agissait de savoir :

• si le désistement d'un recours d'appel met fin à l'instance d'appel et prive le juge de statuer sur le fond ;
• quel est le sort du jugement de première instance dans cette hypothèse, et notamment s'il devient ferme et exécutoire ;
• quelle forme revêt la décision qui constate ce désistement.

La décision répond à ces questions par référence à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seul fondement visé dans les motifs. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justícia selon le cas) rend un Aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le Tribunal supér