JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), Aute n° 2000-03 du 3 mars 2000 (ROJ : ATSJAD 4/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:4A)

Faits et procédure

Par une sentence du 24 novembre 1999 (n° 99-85), la Batllia d'Andorre, section administrative, a fait droit à la demande formée par M. Palmer. Elle a déclaré que la décision tacite de rejet opposée par le Comú d'Encamp à la demande n° 981027 du 11 novembre 1998, confirmée en alzada par le Gouvernement, n'était pas conforme au droit ni aux fins qui légitiment l'activité administrative, en tant qu'elle concernait la communication de documents. Elle a enjoint au Comú de mettre à la disposition du demandeur le projet et le mémoire de construction d'habitations sur la « Terra de Casa Xinxonaire », ainsi que le rapport technique communal correspondant. Elle l'a enfin condamné aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

Le Comú d'Encamp a manifesté sa volonté de former appel le 13 décembre 1999. Par une ordonnance du 23 décembre 1999, la Batllia a admis le recours et a enjoint à l'appelant de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. La décision mentionne que cette ordonnance a été notifiée au demandeur « le 9 mai 1996 », date manifestement erronée au regard du calendrier de la procédure (la date de 1996 est antérieure à la décision de première instance). Ce point n'a pas d'incidence sur la solution retenue, mais il affecte la fiabilité du texte publié.

Le délai ayant expiré sans que l'appelant ne produise son mémoire d'appel, le Tribunal supérieur a été saisi pour statuer sur les suites à donner à ce défaut de formalisation.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur de justice était la suivante : quelle est la conséquence procédurale de l'absence de formalisation, dans le délai imparti, d'un recours d'appel régulièrement annoncé contre une sentence de la Batllia en matière administrative ?

Le Tribunal y répond en un motif unique, rédigé en ces termes (traduction fidèle) : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie appelante implique que ledit recours doive être déclaré déserté, avec archivage des actuations. Le texte ne mentionne aucune disposition légale ou réglementaire précise à l'appui de cette solution, ni ne développe la nature du délai en cause ou les modalités de son décompte.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué ainsi :

Traduction fidèle :