JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 avril 2000 (n° AD-124-2/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 8/2000 (Aute n° 2000-08 du 17 avril 2000, TSJ d'Andorre, Sala Administrativa), ECLI:AD:TSJADAD:2000:8A

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 2000-08 du 17 avril 2000, recours AD-124-2/98, ROJ ATSJAD 8/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:8A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence transmise dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les extraits cités sont des traductions libres.

Faits et procédure

Le requérant, M. Pulido, avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'une demande formée le 6 novembre 1998. Cette demande visait le décret du Gouvernement n° 210/GJ/98 du 7 octobre 1998, qui confirmait une résolution du ministère des Finances du 8 juillet 1998 (ces éléments sont rapportés dans les antécédents de fait).

Par jugement du 13 janvier 2000, la Batllia a rejeté la demande « en tous ses termes » et a déclaré le décret conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.

M. Pulido a manifesté sa volonté de former appel le 8 février 2000. Par ordonnance (providència) du 14 février 2000, la Batllia a admis le recours et a invité l'appelant à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal superior de justícia.

Le 10 mars 2000, l'appelant a déposé un écrit par lequel il se désiste de son recours d'appel. Le dossier ne précise pas si l'acte de formalisation de l'appel avait été déposé avant ce désistement (non précisé dans la décision).

Saisi de ce désistement, le Tribunal superior a rendu un aute, acte juridictionnel par lequel il constate la fin de l'instance.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer l'effet d'un désistement de l'appel, intervenu après l'admission du recours mais avant sa formalisation devant la juridiction supérieure. D'autre part, il fallait préciser la conséquence de ce désistement sur le jugement de première instance.

Le Tribunal s'appuie exclusivement sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le premier alinéa dispose, selon la traduction retenue, que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure », et que la juridiction compétente « dictera un aute déclarant la procédure close ».

Le texte ne contient pas de discussion approfondie sur la recevabilité du désistement, sur le consentement éventuel de la partie adverse, ni sur d'éventuelles conditions de forme. Il n'est pas fait état d'une contestation de ce point (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia, Sala Administrativa, a statué ainsi :

« Tenir pour désisté M. Pulido du recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 13 janvier 2000, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvo