JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2000 (n° AD-055-1/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 14/2000, 13 juillet 2000 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa)
Décision commentée : ATSJAD 14/2000, 13 juillet 2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:14A, recours AD-055-1/98 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la demande ne permettant pas l'identification de la décision, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte source (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La Sala Administrativa du Tribunal superior de justicia d'Andorre (TSJA) a rendu, le 20 juin 2000, une sentence rejetant le recours d'appel formé par la représentation processuelle de M. Barba contre la sentence n° 99-89 de la Section administrative de la Batllia, en date du 15 novembre 1999.
La sentence du 20 juin 2000 a été notifiée à la représentation processuelle de M. Barba le 21 juin 2000. Le 12 juillet 2000, cette même représentation a déposé un incident de nullité d'actuacions (nullité de la procédure) à l'encontre de cette sentence. Selon le dispositif de l'escrito, l'incident tendait à faire reprendre l'instance à la période antérieure à la proposition des preuves formulées en seconde instance.
Le texte de la décision ne précise pas les moyens de fond développés à l'appui de l'incident, qui ne sont pas analysés par le tribunal.
Question de droit
La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions, introduit contre une sentence devenue ferme, peut être admis à tramitation lorsqu'il a été présenté après l'expiration du délai prévu par la loi.
Le tribunal devait, en substance, déterminer :
- le régime du délai applicable à l'incident de nullité introduit par la loi du 22 avril 1999 ;
- si, ce délai étant dépassé, il y avait lieu d'examiner le contenu de la demande.
Le fondement textuel invoqué est la Llei de 22 d'abril de 1999, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, qui a introduit l'incident de nullité d'actuacions. Le texte source désigne son article « l8.3 », vraisemblablement l'article 18.3 de la loi transitoire, cette désignation devant être vérifiée dans le texte officiel. Ce paragraphe prévoit la possibilité de former cet incident contre des sentences fermes, à condition que la nullité soit demandée dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la sentence.
Solution et dispositif
Le tribunal a retenu que l'incident avait été présenté hors délai. Il relève que la demande a été déposée après l'expiration du délai de quinze jours naturels et qu'il n'y avait donc pas lieu de l'admettre à tramitation ni de se prononcer sur son contenu. L'intervalle entre la notification (21 juin 2000) et le dépôt (12 juillet 2000) est de vingt et un jours, ce qui excède le délai légal de quinze jours naturels.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du texte catalan :
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, décide de ne pas admettre à tramitation l'incident de nullité d'actuacions présenté par la représentation processuelle de M. Barba. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Le texte original catalan est : « acorda no admetre a tràmit l'incident de nul·litat d'actuacions presentat per la representació processal del Sr. Barba » ; « Aquest Aute és ferm i executiu ».
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme source indique que la sentence du 20 juin 2000 est ainsi confirmée comme ferme et exécutoire. Ce résumé n'émane pas du tribunal et ne doit pas être cité comme tel ; la solution résulte du seul dispositif.
