JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2000 (n° AD-081-1/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 15/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:15A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 15/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:15A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa Date : 13 juillet 2000 Numéro de recours : AD-081-1/99 Nature : Aute (ordonnance) Thème : Procédure contentieuse administrative, désistement d'appel
Faits et procédure
La société « Castrillo » avait saisi la Batllia d'Andorra, Section administrative, d'un recours tendant à l'annulation d'une décision du Gouvern (Gouvernement) rejetant son recours de réformation (recurs de reposició) formé contre la résolution n° 37/99 du 22 février 1999. Par jugement du 14 février 2000, la Batllia a :
- rejeté partiellement la demande (premier chef) ;
- déclaré que la décision expresse du Gouvern de rejet du recours de réformation n'était pas conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative (deuxième chef) ;
- autorisé, « per economia processal », la non-autorisation à l'agent de l'usage des signes d'État pour la marque figurative « Estels 3 colors », enregistrée auprès de l'OMPA sous le numéro 10331 (troisième chef) ;
- écarté toute condamnation aux dépens (quatrième chef).
La société a interjeté appel le 18 avril 2000. Le Gouvern a présenté sa réponse le 11 mai 2000. Par ordonnance du 20 juin 2000, le tribunal a fixé l'audience orale au 13 juillet 2000, notifiée le 21 juin 2000.
Le 7 juillet 2000, le représentant de la société a formellement déclaré se désister de son appel. C'est ce désistement qui fonde l'ordonnance commentée, rendue avant la tenue de l'audience.
Le texte source ne précise pas la composition exacte de la formation ayant statué, ni la position éventuelle du Gouvern sur le désistement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal est de nature procédurale : quels sont les effets juridiques du désistement de l'appelant intervenu après la réponse de l'intimé et la fixation de l'audience, mais avant sa tenue ?
Le raisonnement repose sur un seul fondement, l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le premier alinéa dispose, selon la rédaction reproduite par la décision, que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) rend une ordonnance (aute) déclarant la procédure close.
Le tribunal n'évoque ni la recevabilité du désistement, ni la question de l'accord éventuel de la partie adverse, ni celle des dépens afférents à l'instance d'appel. Ces silences tiennent vraisemblablement à la nature automatique de l'effet extinctif attaché au désistement dans le texte visé, mais la décision ne le démontre pas.
Solution et dispositif
Le tribunal prend acte du désistement et tire la conséquence attachée à l'extinction de l'instance d'appel : le jugement de première instance devient définitif. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :
« Tenir pour désisté Castrillo du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 14 février 2000, lequel est déclaré ferme et exécutoire, [le texte source s'interrompt ici : "essent retornat" est sans complément] »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
« En conséquence, ainsi le décident, ordonnent et signent le Tribunal, en foi de quoi. »
Deux observations de forme s'imposent. D'une part, la première phrase du dispositif est incomplète dans la source (fin de phrase manquante
