JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2000 (n° AD-021-1/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 17/2000 (Auto 2000-17, 18 septembre 2000, recours AD-021-1/2000)
Décision commentée : ATSJAD 17/2000, Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 18 septembre 2000, recours AD-021-1/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:17A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un recours en queixa (recours administratif hiérarchique de type gracieux) formé le 29 mars 1966 par Mme Cañellas devant les Delegacions Permanents des Coprínceps contre le décret n° 80/H du Consell General du 26 février 1966. Ce décret autorisait, sous certaines spécifications, la construction d'un immeuble sur la propriété dite « camp de Riberaygua » à Santa Coloma. Le recours fut reproduit le 6 novembre 1975 par M. Manzanares, la décision ne précisant pas le lien juridique de ce dernier avec le recours initial. À la date de la décision, aucune résolution n'était intervenue.
Le 13 février 2000, Mme Tejada, appelante, forma une demande devant la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles. Elle y reproduisait le contenu du recours de 1966. Elle soutenait que les Delegacions Permanents n'avaient jamais expressément accepté le recours à trámit ni demandé d'information, et qu'elle ne lui avait pas notifié le renvoi de l'écrit de recours, conformément à l'article 2.a).2 de la Llei d'instauració de la Jurisdicció administrativa i fiscal du 7 septembre 1991. Elle en déduisait que le délai de reproduction devant les tribunaux administratifs demeurait ouvert.
Par auto du 1er mars 2000, le Tribunal de Batlles déclara la demande irrecevable et ordonna l'archivage. Il retint que, si les Delegacions Permanents n'avaient pas accepté formellement le recours, elles avaient en revanche demandé des informations au Consell General. Le recours relevait donc, selon lui, de la compétence des Delegacions en vertu de la disposition transitoire 4ª de la loi réglementant la juridiction, et non de l'article 2.a).1.
L'appelante interjeta appel. Le Gouvernement en demanda la confirmation intégrale par écrit du 19 avril 2000. Le Tribunal supérieur fut saisi sur ce fondement.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Qualification et régime transitoire : un recours en queixa pendant devant les Delegacions Permanents, ni formellement accepté ni ayant donné lieu à une demande d'information, relève-t-il de l'article 2.a).2 de la loi de 1991, impliquant sa reproduction devant les nouveaux tribunaux administratifs ?
- Point de départ du délai de reproduction : le délai de treize jours prévu par ce texte, qui court à compter de la notification du retour de l'écrit, peut-il être regardé comme indéfiniment ouvert en l'absence de notification établie ?
- Prescription de la demande indemnitaire : la prétention indemnitaire, formulée à titre subsidiaire, est-elle recevable au regard de l'exigence d'un recours administratif préalable et du délai d'un an prévu par l'article 61 du Code de l'administration ?
