JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2000 (n° AD-021-1/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 18/12/2000 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2000:23A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei tran itòria de procediment judicial , de 21-12-93. article 18
Llei de la juri dicció admini trativa i fi cal, de 15-11-89. article 85
ATSJAD, Admini trativa del 18 de de embre del 2000 ( ROJ: ATSJAD 23/2000 - ECLI:AD:TSJADAD:2000:23A )
Òrgan: Tribunal Superior de Ju ticia
Seu: Andorra la Vella
Recur : AD-021-1/2000
Data re olució: 18/12/2000
Tipu de re olució: Aute
Títol: NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la juri dicció.AD-021-1/2000
BATLLES DRET A LA JURISDICCIÓ CONSELL GENERAL JURISDICCIÓ ADMINISTRATIVA INCIDENT DE NUL·LITAT RECURS D'APEL·LACIÓ
Re u…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
i que té el caràcter d'in ub anable, egon re ulta de l'article 85 de la Llei de la Juri dicció admini trativa i fi cal. Deci io D E C I S I Ó En atenció a tot el que 'ha expo at, el Tribunal Superior de Ju tícia, Sala Admini trativa, acorda:
- De e timar l'incident de nul·litat que formula la repre entació proce al de la Sra. Ayu o contra l'aute d'aque ta Sala núm. 17-00, de 18 de etembre de 2000. Aque t Aute é ferm i executiu. En con eqüència, així ho acorden, manen i ignen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
