JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 14 janvier 2000 (ROJ ATSJAD 25/2000)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte même de la décision.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une demande de documentation formée par M. Carretero auprès du Comú d'Encamp, le 11 novembre 1998 (sollicitude n° 981027), portant sur un projet de construction d'habitatges à la « Terra de Casa Xinxonaire ». Le Comú n'ayant pas répondu, une décision tacite de rejet est née, laquelle a été confirmée en alzada par le Gouvernement.

Saisie par le demandeur, la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa, a rendu une sentence le 24 novembre 1999 (n° 99-85). Elle a estimé la demande, déclaré la décision tacite non conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative, enjoint au Comú de mettre à disposition le projet, la mémoire technique et le rapport technique communal correspondant, et l'a condamné aux dépens.

Le Comú d'Encamp a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 13 décembre 1999. Par providència du 23 décembre 1999, le Tribunal supérieur a admis le recours et a imparti à l'appelant un délai de quinze jours pour le formaliser devant lui. À l'expiration de ce délai, aucun mémoire d'appel n'avait été produit.

Deux données de la décision appellent une précision. D'une part, l'intitulé indique une date de 14 janvier 2000, tandis que l'aute lui-même porte la mention « AUTE 2000-03 DE 3 DE MARÇ DE 2000 » ; la décision ne permet pas de trancher cette divergence (la date retenue dans la référence est celle de l'intitulé). D'autre part, la date de notification de la providència est indiquée comme étant le « 9 de maig de 1996 », ce qui est manifestement incohérent avec le calendrier de la procédure (non précisé dans la décision de manière fiable).

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était, en substance, la suivante : l'appelant qui a annoncé son appel et n'a pas formalisé son recours dans le délai imparti par le juge encourt-il la désertion de celui-ci ?

La décision ne mentionne aucune disposition légale précise (non précisé dans la décision) ; le raisonnement tient en un considérant unique, qui se borne à constater que « le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie appelante implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec archivage des actuations ».

Le motif du rejet ne porte donc pas sur le fond du litige, ni sur le bien-fondé des moyens que l'appelant aurait pu invoquer, lesquels ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de Justícia, Sala Administrativa, a déclaré le recours désert, rendant définitive la sentence de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (texte catalan original, traduction française fidèle) :