JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 5/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 janvier 2001)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le numéro de l'« Aute » est indiqué « 2001-03 » dans l'en-tête du texte, tandis que l'identifiant ROJ est 5/2001 ; cette divergence de numérotation n'est pas explicitée dans la décision.

Faits et procédure

La décision commentée est un Aute (décision incidentelle) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle s'inscrit dans un litige administratif opposant Mme Sandoval à la CASS.

La procédure antérieure, telle que rapportée dans le texte, comprend trois étapes :

1. Par la sentence n° 00-47 du 13 novembre 2000, la Sala Administrativa a accueilli l'appel formé par la CASS, révoqué le jugement attaqué et déclaré conforme au droit la décision de la CASS du 28 mai 1999. Le texte ne précise pas la nature exacte du jugement de première instance ni les motifs qui l'avaient fondé (non précisé dans la décision).

2. Le 28 novembre 2000, la partie appelante a formé un « incident de nullité d'actuacions » (incident de nullité de la procédure) et sollicité la déclaration de nullité de la sentence pour violation du droit à la juridiction.

3. Par un mémoire du 7 décembre 2000, la CASS a demandé le rejet de l'incident.

Le texte ne précise ni la date de l'éventuel recours initial ayant donné lieu à la décision de 1999, ni la nature précise de la « demande » déclarée extemporanée dans la jurisprudence citée. Ces éléments sont donc non précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si la sentence du 13 novembre 2000 avait porté atteinte au droit à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, de nature à justifier son annulation par la voie de l'incident de nullité d'actuacions introduit par la loi du 22 avril 1999.

Plus précisément, le tribunal devait déterminer si le droit à la juridiction est satisfait uniquement par une décision au fond, ou si une décision de rejet pour irrecevabilité, fondée sur un vice de forme ou de délai, peut également le satisfaire.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur deux étapes.

a) Le contenu du droit à la juridiction. Le tribunal rappelle d'abord que le droit à la juridiction, tel que défini par l'article 10 de la Constitution, est le droit d'obtenir des tribunaux une décision motivée en droit à l'issue d'un procès respectueux de toutes les garanties. Il précise la fonction de la loi du 22 avril 1999 : elle a institué un mécanisme permettant aux juridictions ordinaires de réparer une atteinte à ce droit en faisant revenir la procédure au stade où la violation s'est produite.

**b) L'extension de la not