JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 7/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:7A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 9 février 2001

Faits et procédure

Le Sr Plaza s'était vu adresser par la Section administrative de la Batllia (juridiction de première instance andorrane) un requérant de paiement portant sur plusieurs amendes pour infractions de circulation, infligées par le Comú d'Escaldes-Engordany. Ces sanctions n'ayant pas été acquittées volontairement, l'administration a engagé une procédure d'exécution forcée, dossier n° E99-0770.

Le 13 octobre 2000, l'intéressé a formé un incident d'exécution contre ce requérant. Son moyen reposait sur la notification de l'ouverture de la procédure de sanction, dans laquelle le type d'infraction qui lui était imputé n'aurait pas été mentionné. Il en tirait une atteinte à ses droits de la défense (« indefensió »).

Le Comú a répondu par écrit le 30 octobre 2000, en sollicitant le rejet de l'incident et la poursuite de l'exécution forcée.

Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, rend un aute (ordonnance juridictionnelle) le 9 février 2001. Les éléments de procédure antérieurs à l'incident, notamment la date exacte de la notification de l'ouverture du procédure sanctionnatrice et le montant des amendes, ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si, à l'occasion d'un incident d'exécution forcée d'actes administratifs, le débiteur peut remettre en cause la légalité d'une décision de sanction devenue ferme, en invoquant une irrégularité affectant la phase initiale de la procédure sanctionnatrice.

Le tribunal y répond par la négative. Il délimite l'objet de l'incident d'exécution au regard de l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal de 1989, dont la décision reproduit la substance : l'incident porte sur la régularité de la procédure d'exécution et sur le bien-fondé des mesures prises au regard du contenu de la décision à exécuter, non sur la légalité de cette décision elle-même.

Solution et dispositif

Le tribunal raisonne en deux temps.

1. La fermeté des sanctions. Selon les fondements de droit, le règlement applicable aux sanctions de stationnement et de circulation du Comú prévoyait un délai de quinze jours, à compter du lendemain de la notification de l'ouverture de la procédure, pour présenter des allegations. À défaut, le dossier était réputé résolu