JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 mars 2001 (n° SS-069-1/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 9/2001)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 9/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:9A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu le 9 mars 2001 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le recours référencé SS-069-1/2000.
Par un premier aute du 9 février 2001, le Tribunal Superior avait déclaré irrecevable un recours d'appel formé par la société Romeu contre une résolution de la Section administrative du Tribunal de Batlles. Cette résolution avait elle-même déclaré irrecevable un « recurs de reposició aclaritori » (recours en réformation aux fins d'éclaircissement) introduit par la même société. Le Tribunal Superior avait fondé cette irrecevabilité sur l'impossibilité de faire appel séparément d'une décision qui n'empêche pas la poursuite de l'instance en première instance. Les prétentions de la partie pouvaient être présentées ultérieurement, à l'occasion de l'appel contre le jugement du Tribunal de Batlles.
La société a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (nullité de la procédure) sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires). Elle soutenait que le fait de ne pas avoir suspendu la procédure en raison de l'existence d'une question préjudicielle pénale portait atteinte au droit fondamental à la juridiction, reconnu par l'article 10 du texte constitutionnel.
Les éléments précis de la question préjudicielle pénale, ainsi que la date de la résolution du Tribunal de Batlles, ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le Tribunal devait déterminer si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis, apartat 3, de la loi transitoire pouvait être utilisé pour contester une décision intervenue dans une procédure non encore close par un jugement définitif, et si la violation alléguée du droit à la juridiction devait être invoquée par les voies de recours ordinaires.
Cette question combine deux points. Le premier concerne la nature et le champ d'application de l'incident de nullité. Le second concerne l'ordre des voies de recours, c'est-à-dire la place de ce remède extraordinaire par rapport aux recours ordinaires.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette l'incident comme irrecevable. Son raisonnement repose sur deux étapes.
Il rappelle d'abord que l'incident de nullité d'actuacions est un « remei extraordinari » (recours extraordinaire) destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans des procédures closes par une sentence ou une résolution ferme. Dans les autres cas, les recours juridictionnels ordinaires doivent être exercés (apartat 1 de l'article 18 bis).
Il constate ensuite qu'aucune décision ferme n'a été rendue dans la procédure. Il en déduit que l'incident n'est pas procédant et que la prétendue atteinte au droit à la juridiction doit être invoquée par les voies ordinaires, notamment par l'appel contre le jugement à intervenir du Tribunal de Batlles.
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