JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 avril 2001 (n° AD-131-2/97) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 11/2001, 19 avril 2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 11/2001, 19 avril 2001, recours AD-131-2/97 (ROJ : ATSJAD 11/2001 ; ECLI:AD:TSJADAD:2001:11A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par sentence du 12 octobre 1998, la Section administrative du Tribunal de Batlles (juridiction de première instance andorrane) a rejeté dans son ensemble la demande formée par M^me^ Ricart à l'encontre du Gouvernement (M.I. Govern) et l'a condamnée au paiement des dépens.
Le 25 juillet 2000, le Gouvernement a introduit une demande d'exécution de cette condamnation aux dépens, pour un montant total de 274 000 pesetas. Cette demande a été accueillie par une providència (ordonnance de mise en état) de la Batllia du 11 octobre 2000.
Saisi de l'opposition de M^me^ Ricart, le Tribunal de Batlles a, par aute du 13 décembre 2000, rejeté la demande d'exécution. Il a retenu que l'avocate et la procuratrice du Gouvernement entretiennent avec celui-ci une relation de nature contractuelle ou statutaire, laquelle exclut qu'elles puissent prétendre à des honoraires comparables à ceux des professions libérales.
Le Gouvernement a formé, le 20 décembre 2000, un incident d'exécution sur le fondement de l'article 110 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. Admis et communiqué à la partie adverse, cet incident a fait l'objet d'une contestation de M^me^ Ricart, par écrit du 12 janvier 2001.
La Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de l'appel contre l'ordonnance du Tribunal de Batlles, par la voie de l'incident d'exécution.
Question de droit
Le litige se ramène, selon les termes mêmes des motifs, à déterminer si la partie condamnée aux dépens doit supporter les frais exposés par l'Administration pour la défense en justice assurée par ses avocats et procureurs, lorsque ces professionnels sont liés à l'Administration par un lien contractuel ou statutaire, et non par un rapport de nature libérale.
La question engage deux points. Le premier concerne le cadre légal de la représentation de l'État en justice. Le second porte sur le critère applicable à la liquidation des dépens dans le contentieux administratif, et plus précisément sur l'égalité de traitement entre les parties.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rappelle, au point de départ, que l'article 101 de la Llei qualificada de la Justícia confie la défense en justice des intérêts de l'État, devant toute juridiction, aux avocats adscrits au Gabinet Jurídic del Govern
