JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2001 (n° PSA-02-01) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 29 mai 2001 (ROJ ATSJAD 14/2001 ; ECLI:AD:TSJADAD:2001:14A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 29 mai 2001, ROJ ATSJAD 14/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:14A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de recours PSA-02-01, numéro d'aute 2001-14).
Faits et procédure
Par une sentence n° 01-21 du 19 avril 2001, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté dans son intégralité le recours d'appel formé par M. Macias contre un aute rendu par le Batlle de guàrdia le 1er décembre 2000.
Selon la motivation de cette sentence, telle que rappelée dans la décision commentée, le requérant avait engagé une voie procédurale inadéquate. La violation du droit fondamental à la juridiction, survenue au cours d'une procédure judiciaire, devait être invoquée par les recours ordinaires appropriés et, en dernier ressort, par l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, et non par la procédure de l'article 41.1 de la Constitution, réservée aux autres hypothèses de violation de droits fondamentaux.
M. Macias a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait que sa prétention ne visait pas à remettre en cause une décision judiciaire, mais seulement à être tenu pour partie à la procédure menée en exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités de la Fédération de Russie. Le requérant exposait, selon le résumé du texte, que la procédure en cause avait donné lieu à la divulgation d'informations relatives à son compte bancaire.
Le ministère public a conclu au rejet de l'incident, estimant qu'aucune violation du droit fondamental à la juridiction n'était intervenue.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- L'incident de nullité d'actuacions de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour remédier à une violation du droit fondamental à la juridiction, et ce incident est-il ouvert après une décision ferme ?
- Le droit fondamental à la juridiction est-il satisfait lorsque la prétention est déclarée irrecevable pour non-respect des exigences formelles légales, sans examen au fond ?
Le texte rattache par ailleurs ces questions à la procédure spéciale de l'article 41.1 de la Constitution, dont le requérant avait, selon la décision, pris l'initiative.
Solution et dispositif
Le tribunal répond à la première question en qualifiant l'incident de « remède extraordinaire » (remei extraordinari), et non d'instance nouvelle : il vise à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par sentence ou autre décision ferme. Il s'agit donc d'un instrument subsidiaire, au service de la réparation de violations, et non d'une voie permettant de rouvrir le
