JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2001 (n° SS-086-2/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 17 septembre 2001 (ATSJAD 16/2001)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), Aute n° 2001-16 du 17 septembre 2001, ROJ ATSJAD 16/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:16A, recours SS-086-2/2000 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par sentence n° 01-33 du 13 juillet 2001, rendue dans le protocole SS-086-2/2000 et notifiée aux parties le 16 juillet suivant, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué sur le litige opposant un assuré, M. Plana, à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS).

Le 25 juillet 2001, la CASS a formé une demanda d'aclariment (demande d'éclaircissement) portant sur le dispositif de cette sentence. Elle exposait un doute sur la portée de la décision, en formulant une alternative :

« assenyali si la dita Sentència ha donat per provat que l'assegurat ha treballat regularment 60 mesos abans de la instauració de la CASS i li concedeix els 5000 punts de pensió de vellesa ; o en canvi la Sentència constata la indefensió, anul·la la decisió contrària a Dret i deixa a l'assegurat oberta la via de recurs per silenci si la CASS no substitueix la seva decisió per una de nova... »

La question posée au juge était donc double : établir si la sentence initiale avait tenu pour acquis le caractère régulier de 60 mois de travail antérieurs à la création de la CASS, ouvrant droit à 5 000 points de pension de vieillesse, ou bien si elle s'était bornée à constater une atteinte aux droits de la défense, avec renvoi à une nouvelle décision de l'organisme.

Le fondement procédural de la demande d'aclariment n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

Deux questions se posent. La première est d'ordre procédural : dans quelle mesure une demande d'éclaircissement permet-elle au juge de préciser le sens du dispositif d'une sentence sans en modifier la substance ? La seconde est d'ordre substantiel : une personne publique gestionnaire d'un régime de sécurité sociale peut-elle remettre en cause, après le prononcé, un point qu'elle a admis dans le cours de l'instance, en l'espèce la validité de documents produits par l'assuré au regard de la condition de travail régulier antérieur à 1968 ?

Solution et dispositif

Le juge répond par l'argument principal, présenté sous le titre « Ùnic » (au singulier, la décision comportant un unique motif de fond) : la CASS a admis implicitement la validité des documents produits par l'assuré, s'agissant de la condition du travail régulier antérieur à 1968. Il en déduit que « la CASS no pot tornar sobre aquesta qüestió » (la CASS ne peut revenir sur cette question), et que la prestation prévue à l'article 41 du Reglament Tècnic doit être reconnue à l'intéressé « sense necessitat de posteriors actuacions » (sans nécessité de nouvelles démarches).

Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale, le catalan, puis traduit :

« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda aclarir el fallo de la sentència en el sentit de reconèixer a l'interessat la prestació prevista a l'article 41 del Reglament Tècnic, sense necessitat de posteriors actuacions. »

« Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, décide d'éclaircir le dispositif de la sentence en ce sens qu'il est reconnu à l'intéressé la prestation prévue à l'article 41 du Règlement technique, sans nécessité de nouvelles démarches. »

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

« Le présent aute est ferme et exécutoire. »

Portée et enseignement pratique

1. Une clarification du dispositif, non une révision. La décision illustre la fonction de l'aclariment : préciser ce que le juge a déjà décidé, sans rouv