JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2001 (n° SS-094-2/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 17/2001 du 22 octobre 2001

Décision commentée : ATSJAD 17/2001 du 22 octobre 2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, ECLI:AD:TSJADAD:2001:17A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un aute, c'est-à-dire une ordonnance de clôture de procédure, rendue par le Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre, Sala Administrativa, dans un litige de sécurité sociale. Le recours est enregistré sous le numéro SS-094-2/2000.

Le litige trouve son origine dans une résolution de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 26 juin 2000, qui avait confirmé une décision du 28 avril précédent. Par une sentence du 13 juillet 2001, la Batllia d'Andorre, Secció Administrativa, a fait droit à la demande formée par Mme Vara. Elle a annulé la résolution de la CASS, a déclaré que l'intéressée avait droit au bénéfice d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points à compter du 7 février 2000, et a reconnu à la CASS un droit à indemnisation, assorti des intérêts légaux, sur le capital non versé correspondant aux mensualités impayées.

La CASS a formé appel contre cette sentence le 5 septembre 2001. Par providence du 10 septembre 2001, la Batllia a admis l'appel et a imparti à l'appelante un délai de quinze jours pour formaliser son recours devant le TSJ. Par écrit déposé le 1er octobre 2001, jour d'expiration de ce délai, la CASS a déclaré se désister de son appel.

La décision ne précise pas les motifs du désistement, ni l'éventuelle exécution des montants alloués par la sentence de première instance (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au TSJ était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant, en matière contentieuse administrative, sur la procédure d'appel et sur le sort de la sentence frappée d'appel. Le tribunal devait déterminer s'il lui appartenait de statuer sur le fond et, dans l'affirmative, selon quelles règles la sentence de première instance acquiert un caractère définitif.

Le fondement textuel invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, lequel dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, devant prononcer un aute constatant cette clôture. Le considérant unique de la décision se borne à rappeler ce texte et à en tirer la conséquence procédurale.

Solution et dispositif

Le TSJ a statué en une seule motivation, fondée sur l'article 94 précité. Il a relevé que la CASS avait manifesté son désistement avant l'expiration du délai de formalisation, et en a déduit l'extinction de l'instance d'appel.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Tenir pour désistée la CASS du recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Secció Administrativa, du 13 juillet 2001, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »

Il ajoute :

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

soit, en traduction fidèle : « Le présent Aute est ferme et exécutoire. »

La juridiction ne procède à aucun examen de la légalité de la résolution de la CASS ni du bien-fondé de la pension reconnue à Mme Vara. Le dossier est renvoyé à la juridiction de première instance, qui assurera la suite de la procédure.

Portée et enseignement pratique

1. Un effet extinctif strictement procédural. La décision illustre la nature du désistement en contentieux administratif andorran : il s'agit d'un acte qui met fin à l'instance d'appel sans que le juge d'appel n'apprécie le fond. Le texte de l'article 94 ne subordonne pas l'effet extinctif à l'accord de l'intimé, ce que la décision ne mentionne d'ailleurs pas (non précisé dans la décision).

2. Le caractère « ferme et exécutoire » de la sentence. Le point le plus substantiel de l'aute réside dans la déclaration que la sentence de première instance est « ferme et exécutoire ». Le désistement de l'appelant rend la sentence définitive et permet son exécution. Il en résulte que l'obligation de la CASS de servir la pension minimale reconnue, ainsi que la créance d'intérêts légaux dont elle bénéficie, deviennent exigibles selon les modalités fixées par la sentence. La décision ne précise toutefois pas les modalités concr