JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 19/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 octobre 2001)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le Sr Capellà a sollicité le bénéfice d'une pension minimale de vieillesse. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé cette prestation par une décision du 25 avril 2000, confirmée par une résolution du 26 juin 2000.

Saisie par le Sr Capellà d'une demande déposée le 24 mai 2000, la Batllia, Secció Administrativa, a rendu une sentence le 13 juillet 2001. Elle a annulé la résolution de la CASS du 26 juin 2000 ainsi que la décision du 25 avril précédent, les jugeant contraires au droit. Elle a déclaré que le requérant avait droit à une pension minimale de vieillesse de 5 000 points, à compter du 10 février 2000.

La CASS a formé appel le 5 septembre 2001. Par providència du 10 septembre 2001, le recours a été accepté et notifié à la CASS, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le 1er octobre 2001, l'appelante a déposé un écrit de désistement, le délai de formalisation expirant le même jour.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi de ce désistement et a rendu un aute, c'est-à-dire une décision de nature interlocutoire tranchant un incident de procédure, sans examen au fond.

Question de droit

La question posée était de savoir quelles conséquences emporte, pour l'instance d'appel, le désistement de l'appelant, en particulier lorsque ce dernier est une personne publique gestionnaire d'un régime de sécurité sociale. Plus précisément, il fallait déterminer si le juge d'appel devait se borner à constater l'extinction de l'instance, ce qui rend définitif le jugement de première instance, ou s'il devait procéder à un examen du bien-fondé de la sentence attaquée.

La décision ne formule pas expressément cette question. Elle la résout par une application directe de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, de 15 novembre 1989, dont le texte est reproduit dans la section « Fonaments de dret » de la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal retient, au visa de l'article 94 de la loi de 1989, que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que la juridiction (Tribunal de batlles ou Tribunal supérieur de justice selon le cas) déclare alors l'instance close par un aute.

Le considérant unique est ainsi rédigé, selon la traduction fidèle du texte catalan :