JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 20/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:20A)

Faits et procédure

Par jugement du 13 juillet 2001, la Batllia d'Andorra, Section administrative, a fait droit à la demande formée le 24 mai 2000 par M. Salcedo. Elle a annulé la résolution de la Caisse d'assurances sociales (CASS) du 26 juin 2000, ainsi que la décision du 25 avril 2000 qu'elle confirmait, et a reconnu à l'intéressé le droit à une pension minimale de vieillesse de 5 000 points, à compter du 10 février 2000.

La CASS a formé appel le 5 septembre 2001. Par ordonnance (providència) du 10 septembre 2001, la Batllia a admis le recours et a notifié à la CASS l'obligation de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia.

Le 1er octobre 2001, la partie appelante a déposé un écrit de désistement de son recours. Ce jour correspondait à l'expiration du délai de formalisation. Le Tribunal Superior de Justícia a été saisi de ce désistement et a statué par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance de procédure et non de jugement au fond.

Les motifs du désistement ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir quelle conséquence emporte, sur la procédure d'appel et sur le jugement de première instance, le désistement de l'appelant intervenu avant la formalisation du recours.

Le fondement textuel invoqué est l'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989. Selon le considérant unique de l'aute, cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que la juridiction compétente (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) déclare alors la procédure close par un aute.

Le Tribunal n'était donc pas appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la décision attaquée, ni sur la question de l'éligibilité de M. Salcedo à la pension. Le litige portait exclusivement sur les effets procéduraux du désistement.

Solution et dispositif

Le Tribunal a tenu la CASS pour désistée de son appel, a déclaré le jugement de première instance ferme et exécutoire, et a renvoyé le dossier à la Batllia. Le dispositif est rédigé ainsi :

Traduction : « Tenir la CASS pour désistée de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 13 juillet 2001, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant