JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 21/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:21A)

Faits et procédure

La présente décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Administrativa), siégeant à Andorra la Vella, dans l'affaire enregistrée sous le numéro SS-134-2/2000. Il s'agit d'un aute (ordonnance) du 22 octobre 2001, qualifié de « Aute 2001-20 » dans son en-tête.

Le litige trouve son origine dans une demande formée par M. Pérez le 10 octobre 2000, tendant au service d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points. Faute de décision expresse, cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence de l'administration. Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle le recours contentieux a été introduit, le document mentionnant également une demande datée du 22 décembre 2000.

Par sentence du 16 juillet 2001, la Batllia, Secció Administrativa, a annulé la décision implicite de rejet, au motif qu'elle était contraire au droit et aux fins qui légitiment l'action administrative. Elle a déclaré que M. Pérez avait droit à la pension minimale de vieillesse de 5 000 points à compter du 10 octobre 2000.

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a formé appel le 5 septembre 2001. Par providence du 10 septembre 2001, le recours a été admis et la CASS a été invitée à formaliser son appel devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours. Par écrit du 1er octobre 2001, l'appelante s'est désistée de son recours, le terme du délai expirant le même jour.

Question de droit

La question posée au juge était de savoir quelle conséquence emporte le désistement de l'appelant, en cours d'instance d'appel, sur la procédure et sur la sentence de première instance. Le raisonnement est court : il repose sur un seul fondement, l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989. Cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le tribunal, qu'il s'agisse du Tribunal de batlles ou du Tribunal superior de justícia, rend un aute déclarant la procédure close.

La décision ne discute donc ni la recevabilité de l'appel, ni le bien-fondé de la sentence attaquée, ni la question de savoir si le désistement requérait l'accord de la partie adverse. Ces points ne sont pas traités dans le texte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia a tenu la CASS pour désistée de son recours et a déclaré ferme et exécutoire la sentence du 16 juillet 2001. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, puis dans une traduction française fidèle :