JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2001 (n° AD-100-2/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 22/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:22A)
Décision commentée : ATSJAD 22/2001, Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 22 octobre 2001, recours AD-100-2/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:22A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un médecin néphrologue, M. Almansa, exerçait une activité de consultation ambulatoire privée de néphrologie au sein d'un centre hospitalier public (désigné « XXXX » dans la décision). Il était lié à ce centre par un contrat du 1er juin 1996 portant sur la prestation du service d'hémodialyse. Ce contrat englobait également la consultation privée et fixait la contrepartie que le praticien devait verser.
Le centre hospitalier a adopté, le 31 mai 2000, une décision ordonnant à l'intéressé de libérer, dans un délai de trente jours naturels, le local qu'il occupait. Selon les écritures rapportées, cette décision se fondait au moins en partie sur l'extinction du lien contractuel (fondement jurisdictionnel, fonament de dret segon). Le requérant en a sollicité l'annulation devant le Tribunal de Batlles, Section administrative, et a engagé un recours d'alçada devant le Gouvernement (le déroulement de ce recours n'est pas décrit dans la décision).
Par aute du 5 mars 2001, la Section administrative du Tribunal de Batlles a déclaré la demande irrecevable pour défaut de compétence de la juridiction administrative. Il a retenu que le lien entre les parties, relatif à la consultation privée, avait une nature privée, bien que le contrat d'hémodialyse fût de nature administrative.
M. Almansa a interjeté appel. Il soutenait que la décision de 31 mai 2000 constituait un véritable acte administratif, que le centre assurait une prestation de caractère public et que, si la relation était civile, le centre n'aurait pu procéder lui-même à l'expulsion. Le Gouvernement et le centre hospitalier ont conclu au rejet, en faisant valoir que l'occupation du local était précaire, fondée sur une simple tolérance, et que seule la juridiction civile pouvait en apprécier l'existence.
Question de droit
La Sala Administrativa devait répondre à deux questions :
- Selon quels critères la nature administrative ou privée d'un contrat conclu par une personne publique doit-elle être déterminée ?
- La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un ordre d'expulsion qui procède de l'extinction d'un contrat administratif, alors même que l'occupant exerce également une activité relevant du droit privé ?
Solution et dispositif
La Sala a estimé l'appel. Elle a rappelé que la nature d'un contrat s'apprécie au regard des éléments subjectifs et objectifs, du contenu des obligations réciproques et de la finalité poursuivie, en particulier au regard du lien direct avec le fonctionnement régulier d'un service public et de l'atteinte à l'intérêt public. Elle a ajouté que la nature du contrat est unique et s'ap
