JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 26/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:26A)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI relevés dans le texte ont été retenus. Le numéro de l'aute figure « 2001-25 » dans l'en-tête et « 26/2001 » dans la référence ROJ ; les deux sont reproduits tels quels.

Faits et procédure

Une procédure administrative était pendante devant la Section administrative du Tribunal de Batlles. Par un aute n° 2001-20 du 29 mai 2001, ce tribunal a rejeté la demande de levée de la suspension de cette procédure, suspension fondée sur l'existence d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits.

La Comunitat de Propietaris de l'edifici « B.R. » a formé un recours d'appel contre cet aute. Elle soutenait qu'il n'y avait plus lieu de maintenir la suspension, pour deux raisons : la juridiction pénale n'avait pas admis en définitive la querella déposée contre les responsables politiques des travaux des administrations communale et générale, et l'agent avait renoncé à l'action pénale qu'il avait initialement exercée.

Les défenderesses ont impugné le recours et sollicité la confirmation intégrale de la décision attaquée. Le Tribunal supérieur de justice a statué par la voie de l'aute commenté, qui est qualifié de « ferme et exécutoire ».

Le texte ne précise pas le contenu exact de la procédure pénale au-delà de l'inadmission de la querella, ni la date à laquelle cette inadmission est intervenue (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'existence d'une question préjudicielle pénale justifie le maintien de la suspension d'une procédure administrative lorsque, postérieurement à la suspension, la querella initiale n'a pas été admise à l'égard de certains défendeurs et que le demandeur a renoncé à l'action pénale.

Plus précisément, le juge devait déterminer :

1. les conditions de la suspension d'une procédure administrative au profit d'une procédure pénale ;
2. si l'inadmission partielle de la querella et la renonciation à l'action pénale suffisent à faire disparaître le fondement de la suspension.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Le raisonnement s'articule en trois temps.

Le cadre normatif. Le tribunal rappelle deux textes. D'une part, l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia dispose que l'existence d'une question préjudicielle pénale, lorsque sa résolution est indispensable à la décision d'un procès civil ou administratif