JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 août 2002 (n° 21/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 6/2002 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, 6 août 2002)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 6/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:6A) (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont relevés dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Par écrit du 30 juillet 2002, l'avocate de Bermudez, Mme Codina, a sollicité la mise en liberté provisoire de son client. Conformément à l'article 109 du Code de procédure pénale, la demande a été transmise au ministère public, qui s'y est opposé par un avis daté du 1er août 2002.

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 6 août 2002 par le président de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia, Yves Picod. Elle porte le numéro de recours 21/02 et est intitulée « Extradició, denegació llibertat provisional ». Le dossier est en cours d'examen dans le cadre d'un recours d'appel interjeté contre une décision antérieure, dont l'auteur, la date et l'objet ne sont pas précisés dans la décision.

Les faits de la cause, la nature de l'infraction reprochée, l'État requérant et les moyens de l'appel ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si, en matière d'extradition, la liberté provisoire peut être refusée à une personne placée en détention pendant l'examen d'un recours d'appel, lorsque sa libération risquerait de rendre impossible l'exécution de l'extradition en cas d'issue favorable du recours.

Le juge devait donc concilier le principe de la liberté provisoire avec les exigences propres à la procédure d'extradition, au regard de la situation personnelle de l'intéressé.

Solution et dispositif

Le président de la Sala Penal rejette la demande. Sa motivation tient à deux éléments successifs.

D'une part, il retient que « no és procedent atorgar la llibertat provisional en aquest moment processal » (il n'est pas opportun d'accorder la liberté provisoire à ce stade de la procédure), le dossier étant pendant devant la juridiction d'appel.

D'autre part, il reprend l'argument du ministère public : si la liberté était accordée, l'extradition ne pourrait pas être exécutée dans l'hypothèse où le recours serait accueilli, l'intéressé étant étranger et pouvant se soustraire à l'action de la justice.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« 1.- Denegar la llibertat provisional de Bermudez, sol