JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2002 (n° 28/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 10/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2002)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 10/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:10A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 25 septembre 2002, un aute (décision interlocutoire) dans la cause n° 58-EP/93. Cette décision statuait sur des questions préalables soulevées à l'ouverture de l'audience de jugement.

Les défenses de Campillo et de Badía, ainsi que celle de Morales, ont interjeté appel contre cet aute. Me Sainz représentait Campillo et Me Raya représentait Badía. Me Calderón, pour Morales, a déclaré s'adhérer aux recours formés par les autres parties. Me Espada, pour Viñas, a indiqué son accord avec ces recours.

Le ministère public s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation de la décision attaquée. Le présent aute de la Sala Penal du Tribunal Supérieur de Justice est donc rendu sur la recevabilité de l'appel, et non sur son bien-fondé.

La date de notification aux parties et le contenu précis des questions préalables tranchées par le Tribunal de Corts ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si un appel peut être formé contre un aute du Tribunal de Corts qui statue sur des questions préalables à l'ouverture du procès oral, lorsque cette décision n'entre dans aucune des hypothèses prévues par l'article 196 du Codi de Procediment Penal et ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

Cette question en appelle une seconde, plus générale : quelle est la portée du droit au recours dans la procédure pénale andorrane, lorsque le législateur n'a pas ouvert la voie d'appel pour une catégorie donnée de décisions ?

Solution et dispositif

La Sala Penal déclare l'appel irrecevable. Elle retient que l'aute attaqué n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 196 du Codi de Procediment Penal. Elle relève également que la décision « no impedeix la continuació del procediment », c'est-à-dire qu'elle n'empêche pas la poursuite de l'instance.

Le raisonnement tient en deux motifs. Le premier est un motif de texte : aucune disposition n'ouvre l'appel contre un aute statuant sur des questions préalables de cette nature. Le second est un motif de principe : le droit au recours « no és un dret absolut » et « està vinculat per la legislació ». Il ne peut donc s'exercer que dans les limites fixées par la loi.

Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :

« 1.- Déclarer l'irrecevabilité du recours d'appel formé par les défenses de Campillo, Badía et Morales, avec condamnation aux dépens causés par le recours.

2.- Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, avec certificat de la présente résolution, pour son exécution. »

Les appelants supportent donc les dépens exposés pour le recours. La cause est renvoyée devant le Tribunal de Corts pour la suite de la procédure.

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. La décision rappelle que la recevabilité de l'appel pénal dépend d'un texte qui l'ouvre. Ce n'est pas la nature de la décision attaquée qui fonde l'appel, mais son inscription dans les hypothèses légales. Le critère retenu combine ici deux exigences : l'appartenance de la décision à une catégorie appelable, et son effet sur la poursuite du procès. Un aute qui ne fait pas obstacle à la continuation de la procédure ne peut don