JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2002 (n° 5/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, 12 d'abril del 2002 (ROJ : ATSJAD 11/2002)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 12 avril 2002, recours n° 5/02, ROJ : ATSJAD 11/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:11A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 20 juillet 2001, le condamné Alvarado s'est vu infliger une peine d'un an et trois mois de prison ferme. Par un aute du 18 février 2002, le juge a accordé au condamné les bénéfices pénitentiaires de réduction de peine et de régime de semi-liberté pour la durée de peine restant à purger.

Le condamné a ensuite sollicité le bénéfice de la libération conditionnelle. Le Tribunal de Corts a transmis la demande au Ministère public, qui s'y est opposé au motif que la moitié du délai exigé par l'article 230 du Code de procédure pénale (CPP) n'était pas écoulée. Par une providència du 25 mars 2002, le Tribunal de Corts a refusé la libération conditionnelle pour ce motif.

La représentation du condamné a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Le Ministère public, à qui le recours a été communiqué, a soutenu qu'il n'entrait dans aucun des cas d'ouverture prévus aux articles 195 et 196 CPP. La date de cet acte de procédure est indiquée comme « le 11 du mois courant », sans autre précision dans la décision.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était de savoir si la décision de refus de libération conditionnelle, rendue par le Tribunal de Corts, était susceptible d'appel au regard des articles 195 et 196 CPP, et notamment de l'hypothèse de l'article 196, n° 4, relative aux bénéfices accordés en cours d'exécution de la condamnation.

Le raisonnement de la Cour procède en deux temps. Elle examine d'abord la nature de la résolution attaquée, qui n'est ni une sentence ni un aute mettant fin à la cause ou en empêchant la continuation. Elle examine ensuite les quatre cas d'ouverture de l'article 196 CPP, pour relever que seul le n° 4 pouvait être invoqué.

Solution et dispositif

La Sala Penal déclare le recours irrecevable. Elle considère que le n° 4 de l'article 196 CPP ne vise que les résolutions « révocatoires » des bénéfices accordés en cours d'exécution de la condamnation, hypothèse qui n'était pas réalisée en l'espèce. Elle relève en outre que ce texte renvoie limitativement aux articles 214, 221 et 234 CPP, parmi lesquels ne figure pas l'article 230, précisément celui que le condamné invoquait comme violé.

Le dispositif (traduit du catalan) est le suivant :

« 1.- Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel interjeté par la représentation du prévenu Alvarado. 2.- Qu'il soit notifié à l'intéressé et que le dossier soit renvoyé au Tribunal de Corts, avec certificat de la présente décision, aux fins appropriées. »

Le texte original porte : « 1.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació del processat Alvarado. 2.- Notifiqui's a l'interessat i retorni's al Tribunal de Corts amb certificació de la present als efectes oportuns. »

Portée et enseignement pratique

La décision présente un intérêt technique en matière de voies de recours. Elle rappelle que, sous l'empire du CPP applicable en 2002, l'appel n'était ouvert que dans les cas énumérés par la loi, et que cette énumération devait être interprétée strictement. Le refus de libération conditionnelle, pris par le Trib