ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c3da9002 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 7/02·26 June 2002·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 14/2002
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket7/02
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2002:14A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 14/2002).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2002 (n° 7/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 juin 2002 (n° 7/02), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, als 20 de juny de 2002 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Lluís Puig Ferriol, i els magistrats M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin i M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 14/2002 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En el marc del judici civil núm. 238-5/99, tramitat pel procediment ordinari sobre reclamació de quantitat, seguit pels Srs. Arcos, Cañete i Badía contra el Sr. Pastor, en data 30 de novembre passat l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar un Aute en el qual va dir: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així ho ha acordat la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i ho signen els seus M.I. Srs. Magistrats. En dono fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2002 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (7/02) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket7/02
Judgment Date26 June 2002
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC- 007/02
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, als 20 de juny de 2002 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Lluís Puig Ferriol, i els magistrats M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin i M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En el marc del judici civil núm. 238-5/99, tramitat pel procediment ordinari sobre reclamació de quantitat, seguit pels Srs. Arcos, Cañete i Badía contra el Sr. Pastor, en data 30 de novembre passat l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar un Aute en el qual va dir:
"Que ha de quantificar els imports de les costes processals corresponents al procés incidental en el que s'han plantejat les excepcions dilatòries de litispendència i de manca de competència jurisdiccional de la causa 238-5/99 de la manera següent:
II.- Disconforme la part agent amb la resolució anterior, va interposar contra ella aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat substanciat en aquesta Sala segons les prescripcions de la llei.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/02 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- Per a la comprensió de la qüestió que és objecte d'aquest recurs, cal exposar els antecedents següents:
Els Srs. Arcos, Cañete i Badía varen interposar una demanda de judici civil, procediment ordinari, contra el seu germà el Sr. Pastor, en reclamació de quantitats derivades de l'herència de la seva comú mare la Sra. Zapata.
El demandat, sense contestar la demanda, va oposar les excepcions dilatòries de litispendència i de manca de competència jurisdiccional dels Tribunals andorrans.
En Aute de 13 d'octubre de 2000, l'Hble. Tribunal de Batlles va desestimar les excepcions esmentades i va imposar les costes processals a la part promotora de l'incident, o sigui al demandat Sr. Pastor.
Contra l'Aute esmentat aquest darrer va interposar recurs d'apel·lació.
Per una providència de 27 d'octubre del mateix any (2000) la Batllia va denegar el recurs d'apel·lació per raó d'allò que disposa l'art. 17 de l'Annex II del Decret de 4 de febrer de 1986 en relació amb l'art. 86 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials segons els quals els autes que resolen les qüestions incidentals únicament poden ser objecte de recurs d'apel·lació quan la resolució recaiguda impossibilita la continuació del procediment; cosa que no succeïa amb l'Aute de 13 d'octubre de 2000 de rebuig de les excepcions dilatòries que havia plantejat el Sr. Pastor.
El 24 d'octubre del mateix 2000, la representació processal dels agents va presentar un escrit a la Batllia en què manifestà, en relació a l'Aute esmentat de 13 d'octubre de 2000, que "essent ferm i inapel·lable m'interessa executar l'Aute pel que fa a les costes processals a la contrapart...", les quals justipreuava com segueix:
El 24 de gener següent (2001) l'Hble. Batlle va estendre i aprovar "ACTA D'EXECUCIÓ D'AUTE" consignant-hi les quantitats susdites.
El 9 de maig següent (2001) la representació del demandat va presentar un escrit impugnant els honoraris reclamats per l'adversa, el qual va ser contestat per aquesta darrera.
L'Hble. Batlle ponent va adreçar- se al Col·legi d'Advocats d'Andorra interessant-li que indiqués si la minuta d'honoraris d'advocat presentada pels agents era de correcta aplicació segons les normes establertes pel Col·legi.
Aquest darrer va contestar tot dictaminant que "la minuta d'honoraris discutida no sembla adequada a les Normes Orientadores del Col·legi, car el càlcul d'acord amb aquelles normes ascendeix a unes 170.000 Ptes, aproximadament; que en cas d'apreciar-se complexitat, podria augmentar- se fins a una xifra de l'ordre de 250.000 Ptes. Fins i tot si aquesta és una xifra susceptible de modulacions, en funció dels altres factors citats, resulta notablement inferior a la que es reclama".
Per Aute de 30 de novembre del 2001 els Batlles varen quantificar la minuta d'honoraris d'advocat en 170.000 Ptes. (com resta dit en els Antecedents de fet d'aquesta resolució); i és contra aquesta resolució de 30 de novembre darrer, que la part del Sr. Pastor ha interposat aquest recurs d'apel·lació.
El 29 d'abril proppassat, el magistrat ponent va dictar una Providència en el present Rotlle en què va assenyalar:
"Atesa la possible nul·litat de l'acta d'execució de 24 de gener del 2001 i de les actuacions processals subsegüents a ella per la possible manca de fermesa de l'Aute de la Batllia de 13 d'octubre del 2000, s'atorga a les parts el termini comú de 5 dies per tal que puguin manifestar el que creguin escaient sobre la qüestió esmentada".
I dintre de tal termini les dues parts han presentat sengles escrits en què fan les al·legacions que han estimat procedents.
II.- Tal com resta dit suara, la Providència d'aquesta Sala de 29 d'abril últim va posar a la consideració de les parts la possible nul·litat de l'ACTA D'EXECUCIÓ de 24 de gener del 2001 i de les actuacions processals subsegüents a ella, per la possible falta de fermesa de l'Aute de la Batllia de 13 d'octubre del 2000.
En els seus escrits de resposta a la Providència anterior, la representació dels agents defensa la fermesa d'aquell Aute, mentre que el defenent entén el contrari; essent aquesta última la conclusió a què escau arribar, ja que la jurisprudència d'aquest Tribunal té reiterat (en fer aplicació de l'art. 86 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials en relació amb l'art. 17 del Decret de 4 de febrer de 1986) que els autes que resolen les qüestions incidentals a què fa referència l'art. 4t. del Decret darrerament esmentat no poden ser objecte d'apel·lació quan no impossibiliten la continuació del procediment, ja que com exposaren la Sentència d'aquesta Sala de 15 de novembre de 2001, l'Aute de 18 de desembre també de 2001 i, més recentment, l'Aute de 21 de març passat, les excepcions dilatòries resoltes per via incidental per un aute dels Batlles no poden ser tornades a jutjar en la Sentència de la primera instància perquè no és possible que els Batlles les estimin o les desestimin en l'aute, i que desprès decideixin el contrari a la Sentència. Si l'aute les desestima - que és el cas - aquest aute no serà apel·lable perquè no impedirà la continuació del procediment; però això no vol dir que l'aute que no té apel·lació autònoma no pugui ser revisat pel Tribunal Superior si se'l fa objecte de recurs d'apel·lació junt amb la Sentència de l'assumpte principal; ja que d'altra manera la nostra Sentència de l'assumpte principal podria venir condicionada pel que hagués decidit la Batllia en resoldre un incident sense que el Tribunal Superior hagués pogut revisar la resolució d'aquest incident, cosa que podria convertir en ineficaç la Sentència del Tribunal Superior a dictar en l'assumpte principal; la qual cosa és, justament i precisa, el que podria succeir en aquest cas si no poguessin revisar en el seu dia, si s'apel·la la Sentència de l'assumpte principal, les qüestions referides a la incompetència eventual de la jurisdicció andorrana per raó de la també eventual litispendència de la qüestió hereditària plantejada en un jutjat espanyol entre les mateixes parts.
Així, doncs, l'Aute de la Batllia de 13 d'octubre del 2000 que va denegar les excepcions dilatòries esmentades, no podia ser objecte d'una apel·lació autònoma com ho va resoldre correctament la Providència de la Batllia de 27 del mateix mes; però aquell no és un aute ferm, ja que pot ser en el seu dia revocat per aquest Tribunal Superior si se'l fa objecte d'apel·lació amb la Sentència que es dicti a la Batllia en l'assumpte principal.
En conseqüència, l'ACTA D'EXECUCIÓ de les costes de 24 de gener del 2001 és nul·la per prematura, i ho són també totes les actuacions subsegüents a ella, i, per tant, és nul l'Aute aquí apel·lat de 30 de novembre de 2001 que caldrà doncs revocar, amb estimació d'aquest recurs d'apel·lació.
III.- Les costes de la primera instància d'aquesta qüestió incidental s'hauran d'imposar als tres germans agents de l'assumpte principal; i no escaurà fer mèrit de les d'aquest recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Estimar aquest recurs d'apel·lació; anul·lar l'Aute apel·lat de 30 de novembre de 2001; imposar les costes als 3 germans agents de l'assumpte principal; i no fer pronunciament de les causades en aquest recurs d'apel·lació.
Així ho ha acordat la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i ho signen els seus M.I. Srs. Magistrats. En dono fe.
