JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 15/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:15A)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le « Résum I.A. » joint à la décision n'émane pas du tribunal ; il n'a pas été utilisé pour la présente analyse.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Gaya au Comú de La Massana, collectivité locale andorrane. Par une sentence du 18 janvier 2002 (recours AD.076-2/99), la Batllia d'Andorre, Section administrative, a partiellement fait droit à la demande de Gaya. Elle a reconnu à celui-ci le droit d'obtenir du Comú qu'il donne suite à sa demande d'avant-projet, présentée le 13 juillet 1998. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée en première instance.

Le Comú a formé un recours d'appel, dont la volonté a été déclarée le 14 février 2002 devant la Batllia. Une providence du 18 février 2002 a admis le recours et a imparti à l'appelant un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal supérieur. La décision mentionne également une notification au demandant « el 28 de gener de 2002 », date antérieure à la volonté d'appel et à la providence elles-mêmes ; cette discordance, vraisemblablement une erreur matérielle, n'est pas relevée par le tribunal et doit être vérifiée sur la source officielle.

Par écrit du 12 mars 2002, l'appelant s'est désisté de son recours, alors que le terme était fixé au 15 mars 2002.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était de savoir quelle conséquence procédurale emporte le désistement de l'appelant, formulé avant l'expiration du délai de formalisation, sur l'instance d'appel et sur le sort de la sentence de première instance. Il s'agissait, en substance, de déterminer si le désistement met fin à la procédure et si la décision attaquée devient définitive.

Le raisonnement du tribunal repose sur un unique fondement, énoncé dans les termes suivants : « L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment. » (traduction : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de Justice, selon le cas, rend un Aute déclarant la procédure close).

La décision ne développe aucune appréciation sur le fond du litige ni sur la régularité de la sentence attaquée. Elle se borne à une application directe du texte légal, ce qui en fait une décision de nature purement procédurale.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare le désistement de l'appelant et ordonne le retour du dossier à la Batllia. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, le catalan, suivie d'une traduction fidèle.