JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 2002 (n° AD-030-2/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 17/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 juin 2002, recours AD-030-2/99)

Décision commentée : ATSJAD 17/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:17A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence n° 02-19 du 19 avril 2002, rendue dans le cadre du recours AD-030-2/99, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un appel formé contre la sentence n° 2001-62 du 28 septembre 2001 de la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles. Cette sentence a été notifiée aux parties le 22 avril 2002.

Après notification, une erreur matérielle a été relevée dans le dispositif. Là où le texte mentionnait comme partie appelante « Villegas », il fallait lire « Comú d'Ordino ». La requête en rectification, ou le constat d'office de l'erreur, n'est pas détaillé dans le texte (non précisé dans la décision). L'aute du 4 juin 2002 constate l'erreur et procède à sa correction.

Question de droit

La question posée est de nature procédurale : une juridiction peut-elle corriger, après notification, une erreur matérielle affectant le dispositif de sa propre décision, et dans quelles limites ?

Le texte ne formule pas expressément cette question. Le raisonnement se limite à un fondement unique, l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, dont le tribunal retient le contenu. Ce texte dispose : « El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions ». Le juge en déduit qu'il est compétent pour connaître des erreurs matérielles figurant dans ses décisions « en tout état de cause ».

Le point de droit tient donc à la qualification de l'erreur. Celle-ci porte sur la désignation d'une partie et non sur le fond du litige. Elle relève, en principe, de la catégorie des erreurs matérielles et non de celle des erreurs de droit ou d'appréciation, qui échappent à la procédure de rectification.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra accueille la demande de correction. Le dispositif est rédigé ainsi, dans sa version originale en catalan :

« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha decidit esmenar dit error material en el sentit que en la part dispositiva on diu: "Villegas" ha de dir: "Comú d'Ordino" i ordenar es notifiqui aquesta resolució. »

Traduction fidèle :

« Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a décidé de corriger ladite erreur matérielle en ce sens que, dans la partie dispositive où il est écrit : « Villegas », il faut lire : « Comú d'Ordino », et d'ordonner la notification de la présente décision. »

Le texte précise ensuite : « Aquest Aute és ferm i executiu » (« Le présent aute est définitif et exécutoire »).

La décision est donc double : elle rectifie la désignation erronée et ordonne sa notification. Elle ne modifie ni le sens de l'appel partiellement accueilli, ni la motivation de la sentence initiale.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de la nature de l'erreur. L'aute illustre la distinction entre rectification et réformation. Seule une erreur matérielle, c'est-à-dire une inexactitude d'écriture ou de désignation qui ne traduit pas une appréciation ju