JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2002 (n° SS-006-1/2001) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 22/2002 (Aute 2002-09 du 12 juillet 2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa)

Décision commentée : ATSJAD 22/2002, Aute 2002-09 du 12 juillet 2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (ECLI:AD:TSJADAD:2002:22A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement n° 02-23 du 4 juin 2002, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel interjeté par M. Porras contre le jugement de la Secció Administrativa de la Batllia n° 2001-78 du 22 octobre 2001, lequel avait lui-même rejeté la demande formée par la partie demanderesse (la décision ne précise pas davantage la nature de cette demande ni son objet).

Le 20 juin 2002, la partie appelante a formé un incident de nullité d'actuacions (« incident de nul·litat d'actuacions ») tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 2002 pour violation du droit à un procès équitable (« dret a un procés degut »). Ce grief est le seul fondement invoqué dans l'incident, tel qu'il est exposé dans les antécédents de la décision.

La Caixa Andorrana de Seguretat Social, défenderesse à l'incident, a répondu le 5 juillet 2002 en sollicitant son rejet. L'Aute a été rendu le 12 juillet 2002 sur le recours SS-006-1/2001. Les antécédents ne mentionnent pas d'audience ni d'autres actes d'instruction (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut prospérer lorsque la partie qui le forme se borne à contester l'appréciation des preuves retenue par la décision attaquée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si une telle contestation relève de la protection du droit à la juridiction, ou si elle revient à solliciter un nouvel examen du litige.

Le cadre normatif mobilisé par la Cour est double :

• Le droit à la juridiction consacré à l'article 10 de la Constitution andorrane. La Cour le définit comme le droit d'obtenir des tribunaux une décision motivée en droit, rendue à l'issue d'une procédure assortie de toutes les garanties.
• La loi du 22 avril 1999, qui a institué l'incident de nullité d'actuacions. Selon la Cour, ce mécanisme permet aux juridictions ordinaires de rétroactiver la procédure jusqu'au moment où la violation du droit constitutionnel s'est produite.

La Cour rappelle en outre une décision antérieure, l'aute 22-2000 du 13 novembre 2000, sans en reproduire la motivation.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'incident. Elle retient que la partie se « limite à argumenter sa désaccord avec l'appréciation des preuves » effectuée par le jugement, qu'elle s'écarte ainsi des finalités de l'incident et qu'elle demande à la Sala de procéder à une nouvelle appréciation du matériau factuel, favorable à sa thèse. Cette démarche conduit au rejet de l'incident, « qui n'est pas une troisième instance procédurale ».

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :

« En considération de tout ce qui a été exposé