JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, du 19 de setembre del 2002 (ROJ : ATSJAD 23/2002 – ECLI:AD:TSJADAD:2002:23A) (Lire sur source officielle)

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), Aute du 19 septembre 2002 (ROJ : ATSJAD 23/2002 – ECLI:AD:TSJADAD:2002:23A)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la requête étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du document. La décision est rédigée en catalan ; la traduction du dispositif est proposée par nos soins.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une demande formée par M. Pina contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), enregistrée sous le numéro SS-082-1/2001. Par une résolution du 1er août 2001, la Commission contentieuse de la CASS avait modifié une décision antérieure du 23 mai 2001.

Par jugement du 30 mai 2002, la Section administrative de la Batllia a fait droit à la demande. Elle a déclaré que la résolution du 1er août 2001 n'était pas conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative, et a constaté d'office sa nullité absolue. Elle a reconnu à l'assuré le droit au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques depuis 1994.

La CASS a formé un recours d'appel devant la Batllia le 10 juin 2002. Par ordonnance du 28 juin 2002, ce recours a été admis et notifié au demandeur le 5 juillet suivant, avec injonction de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Par écrit présenté le 24 juillet 2002, la partie appelante a déclaré se désister de son recours, le délai imparti expirant le 26 juillet 2002.

Le Tribunal supérieur de justice a statué par un Aute, forme décisionnelle qui met fin à la procédure sans examen au fond.

Question de droit

La question posée était de savoir quelles conséquences emporte, sur la procédure d'appel, le désistement de l'appelant intervenu avant l'expiration du délai de formalisation. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge d'appel devait se limiter à constater l'extinction de l'instance et à rendre exécutoire le jugement de première instance, ou s'il devait procéder à un examen de la légalité de la décision administrative contestée.

Le raisonnement de la juridiction repose sur un fondement unique, tiré de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon ce texte, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un Aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice a conclu au désistement de la CASS et a déclaré le jugement de première instance ferme et exécutoire. Le dispositif est rédigé comme suit :