JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 24/2002 (Aute 2002-11, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 19 septembre 2002)

Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (identifiant ROJ, identifiant ECLI et numéro de l'aute).

Faits et procédure

La présente décision est un aute (ordonnance) rendu le 19 septembre 2002 par la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. Elle statue sur un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions).

Le litige antérieur opposait Mme Esparza à la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Par jugement n° 2001-83 du 7 janvier 2002, la Sección administrativa de la Batllia a rejeté la demande formée par la partie adverse (la partie qui agit, selon la formule du texte). Mme Esparza a interjeté appel. Par sentence n° 02-34 du 12 juillet 2002, la Sala administrativa a rejeté cet appel et confirmé le jugement de première instance.

Le 1er août 2002, la partie appelante a formé l'incident de nullité. Elle soutenait que la sentence était entachée de nullité pour violation de l'article 10 de la Constitution andorrane, relatif au droit à la juridiction, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle demandait que la procédure soit ramenée au moment antérieur au prononcé de la sentence. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a répondu le 9 août 2002 en concluant au rejet de l'incident.

Question de droit

La question posée était la suivante : la contestation par une partie des motifs d'une sentence, lorsqu'elle reprend les moyens déjà présentés en appel, constitue-t-elle une méconnaissance du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) ouvrant droit à l'annulation des actes de procédure ?

La décision rappelle le cadre juridique applicable. Selon le considérant premier, le droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution est le droit d'obtenir des tribunaux une décision motivée en droit à l'issue d'un procès assorti de toutes les garanties. La loi du 22 avril 1999, qui a institué l'incident de nullité d'actuations, permet aux juridictions ordinaires deremonter la procédure jusqu'au moment où la violation de ce droit constitutionnel s'est produite. Le Tribunal renvoie également à un précédent antérieur, l'aute 22-2000 du 13 novembre 2000.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Le considérant second retient deux motifs distincts.

Premièrement, l'incident reproduit les allégations déjà exposées dans le recours d'appel. Le Tribunal estime cette réitération incompatible avec l'objet de l'incident, qui « se limite à l'examen des éventuelles violations de l'article 10 de la Constitution ».

Deuxièmement, aucune violation de l'article 10 n'est const