JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2002 (n° AD-105-2/01) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 18 novembre 2002 (ROJ : ATSJAD 26/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:26A)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 18 novembre 2002 (ROJ : ATSJAD 26/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:26A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Cano, avait saisi la Section administrative de la Batllia d'Andorre le 30 novembre 2001, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro AD-105-2/2001. Il contestait la résolution n° 12490/2001 du Gouvernement, en date du 14 novembre 2001, qui ratifiait une décision du 22 août 2001.

Par sentence du 3 septembre 2002, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande dans tous ses chefs. Elle a jugé que la résolution gouvernementale était conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.

Le 20 septembre 2002, le représentant de M. Cano a formé un recours d'appel devant la Batllia. Par providence du 30 septembre 2002, cet appel a été admis. Le 2 octobre suivant, l'appelant a été invité à formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours.

Par écrit du 22 octobre 2002, soit avant l'expiration du délai qui courait jusqu'au 23 octobre, la partie appelante s'est désistée de son recours.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué par un aute (ordonnance de nature procédurale). Le dossier ne permet pas de savoir si la partie adverse ou l'administration ont présenté des observations sur ce désistement. Cette information n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir quelle conséquence emporte le désistement de l'appel formé contre une sentence de première instance en matière contentieuse administrative. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge d'appel doit simplement constater l'extinction de l'instance d'appel, ou s'il doit aussi tirer les conséquences du désistement sur le sort de la sentence attaquée.

La décision ne se prononce pas sur le fond du litige, à savoir la légalité de la résolution gouvernementale. Elle se limite à un raisonnement de nature procédurale, fondé sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, que la décision cite comme seul fondement juridique.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice retient que l'article 94 de la loi précitée prévoit que « le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent (Tribunal de batlles ou Tribunal supérieur de justice, selon le cas) « dictera un aute déclarant la procédure close ».

Le dispositif, traduit de l'original catalan, est reproduit ci-dessous :

« Tenir pour désisté M. Cano du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 3 septembre 2002, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »

« Le présent aute est définitif et exécutoire. »

Le tribunal constate donc l'extinction de l'instance d'appel, déclare définitive et exécutoire la sentence de première instance, et ordonne la restitution du dossier à la Batllia.

Portée et enseignement pratique

1. Effet extinctif du désistement. La décision illustre le caractère irrévocable du désistement en matière d'appel contentieux administratif. Dès lors que la partie appelante se désiste dans le délai, la procédure prend fin et la sentence de première instance acquiert l'autorité de chose jugée, sans que le juge d'appel ait à examiner le bien-fondé des moyens soulevés.

2. Automatisme de la déclaration de caractère définitif. La formule « déclarée définitive et exécutoire » figure dans le dispositif. Elle indique que la sentence de première instance produit ses effets sans autre formalité. Le texte ne précise cependant pas si le désistement doit être accepté par le tribunal ou