ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9d48dc30 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A181/02·23 de gener del 2003·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 2/2003
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA181/02
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:2A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 2/2003).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2003 (n° A181/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 janvier 2003 (n° A181/02), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Mesures provisionals en les situacions de crisi matrimonial: diferències entre les mesures provisionals i les provisionalíssimes.- Mesures provisionals: naturalesa jurídica del procediment.- Mesures provisionalíssimes: determinació del seu abast.- Indefensió.- Recurs d'apel·lació a ambdós efectes: competència per a decretar la seva admissió »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 2/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Yves Picod, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A181/02) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA181/02
Data de la resolució23 de gener del 2003
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE de 23 de gener de 2003
Mesures provisionals en les situacions de crisi matrimonial: diferències entre les mesures provisionals i les provisionalíssimes.- Mesures provisionals: naturalesa jurídica del procediment.- Mesures provisionalíssimes: determinació del seu abast.- Indefensió.- Recurs d'apel·lació a ambdós efectes: competència per a decretar la seva admissió
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Yves Picod, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes registrats sota el núm. B-1235- 1/02 instats per la Sra. Talavera contra el Sr. Izquierdo, en resposta a la petició de la primera formulada a l'empara de l'art. 64 de la Llei Qualificada del Matrimoni en què sol·licitava l'adopció de mesures provisionals urgents, l'Hble. Batlle, abans de donar trasllat de la demanda a l'altra part, i pel que fa al fill dels esmentats Pina nascut el dia 6 de juny de 1998, en data 10 d'octubre de 2002 va dictar l'Aute aquí apel·lat en el qual va adoptar les mesures provisionalíssimes següents:
"PRIMER.- Pàtria potestat compartida entre ambdós progenitors.
SEGON.- Guarda i custòdia del fill Pina a la seva mare Sra. Talavera.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A181/02 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
TERCERS.- Règim de visites obert del pare envers el fill, establint amb caràcter de mínims, els fins de setmana alterns des del divendres a les 20 hores fins al diumenge a les 20 hores que haurà de remetre'l a la mare, i la meitat de les vacances de l'any escolar.
Quart.- Fixar una pensió d'aliments del pare envers el fill comú de 200.-euros mensuals, que haurà d'ingressar en el compte bancari que indiqui la mare, dins del 6 primers dies de cada mes.
CINQUÈ.- Fixar el domicili de la mare i del fill al que fou domicili de la parella, al XXXX, atribuint-li igualment l'ús del parament i objectes que es troben al seu interior. El Sr. Izquierdo haurà de marxar del domicili, retirant els seus objectes personals, en el termini màxim de 15 dies, i fixar un nou domicili del qual en donarà coneixement a la Sra. Talavera."
II.- Disconforme el Sr. Izquierdo amb l'Aute anterior, va interposar aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat substanciat d'acord amb les disposicions legals. S'ha escoltat el Ministeri Fiscal el qual ha emès el corresponent informe.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- Quan la jurisdicció civil aprècia que hi ha necessitat i urgència, l'art. 51,1 de la llei Qualificada del Matrimoni l'habilita per adoptar les mesures provisionals que aquest precepte esmenta a petició de qui hagi presentat o tingui el propòsit de presentar una demanda de nul·litat, de separació o de divorci. L'art. 63,2 determina el procediment que s'ha d'emprar i què és el següent :
Presentada la demanda, la jurisdicció civil en dóna immediatament trasllat a l'altra.
Al mateix temps fixa la data perquè compareguin ambdues parts.
En l'acta de compareixença s'intenta una conciliació o es contesta la demanda i s'adopten o proposen les proves pertinents.
Un cop practicada la prova, les parts poden formular escrit de conclusions dins el termini de vuit dies.
I acte seguit, la jurisdicció civil dicta aute adoptant les mesures adients que són aquelles de l'art. 51,1 que el Batlle consideri que ha d'adoptar "apreciant la necessitat i urgència del cas i tenint en compte els interessos familiars més necessitats de protecció" com diu l'esmentat art. 51,1.
El procediment anterior honora els principis fonamentals de contradicció, audiència i defensa garantits per l'art. 10 de la Constitució; i escau subratllar que perquè la jurisdicció civil pugui adoptar provisionalment qualsevol de les mesures a què es refereix l'esmentat art. 51,1, cal, segons tal precepte, que apreciï que hi ha necessitat i urgència per a la seva adopció tenint en compte les circumstàncies del cas i els interessos familiars més necessitats de protecció (Autes d'aquesta Sala de 10 d'abril de 1997 i 18 de juny de 1998, entre altres).
II.- I amb un caràcter "excepcional" (Aute d'aquest Tribunal d'11 de maig de 2000) i totalment restrictiu, en casos en què existeixi una necessitat o urgència extraordinària (superior a les exigides per l'art. 51,1), l'art. 64 permet adoptar les mesures de tipus personal de l'art. 51,1 "inaudita parte", és a dir, abans de donar trasllat de la demanda a l'altra part; però es tracta d'una facultat excepcional que la llei atorga a la jurisdicció civil únicament en els casos en què hi concorrin les circumstàncies d'una extraordinària necessitat o urgència no infreqüents en situacions de crisi de parelles, que és quan escau aplicar les mesures provisionalíssimes de l'art. 64, a diferència de les provisionals que s'adopten pel procediment ordinari de l'art. 63 (Aute d'aquesta Sala de 18 de desembre de 1997).
L'aplicació "inaudita parte" de l'art. 64 s'ha de fer, doncs, d'una manera excepcional i únicament escau quan concorren circumstàncies d'una necessitat o urgència extraordinària que no permeten, sense gran risc, escoltar l'altra part.
L'aplicació de l'art. 64 s'ha de fer d'una manera totalment restrictiva perquè suposa limitar els drets fonamentals de contradicció, audiència i defensa de l'altra part; cosa que únicament la pot justificar una urgència o necessitat extraordinària.
Quan es demana l'aplicació de l'art. 64 la jurisdicció civil haurà d'examinar si concorren les circumstàncies excepcionals d'urgència que obliguin a restringir momentàniament per raó de l'urgència extraordinària, al dret de defensa de l'altra part; i si s'aprècia que concorren circumstàncies de necessitat d'urgència, però no de l'extraordinària necessària per a l'aplicació de l'art. 64, l'escaient serà seguir el procediment de l'art. 63 i inaplicar el del 64 en ser, aquest darrer, excepcional "per se".
III.- Examinant en aquest cas la demanda de la Sra. Talavera en què sol·licitava l'aplicació de l'art. 64 que l'Hble. Batlle va aplicar en l'Aute de 10 d'octubre ara apel·lat (en el qual va adoptar "inaudita parte" totes les mesures que hem ressenyat en el I ANTECEDENT DE FET d'aquesta resolució), escau comprovar :
que la demanda manifestava que la situació de mala convivència que l'agent Sra. Talavera tenia amb el Sr. Izquierdo es va agreujar de forma desmesurada i que desprès d'una forta discussió que varen tenir a mitjans d'agost passat "em vaig veure forçada a sortir provisionalment del meu domicili per por a patir qualsevol acte de violència del demandat vers la meva persona, impedint-me el Sr. Izquierdo portar-me el meu fill".
La demanda continuava dient que "des d'aquell moment ha mantingut converses amb el Sr. Izquierdo per intentar resoldre la situació i perquè marxés del pis de la meva propietat i s'establissin les mesures respecte al fill comú, però tots els meus intents han resultat infructuosos".
I,
La demanda va ser presentada el 2 d'octubre passat, o sigui, transcorregut amb escreix un mes i mig des de la sortida de l'actora del domicili, i no consta que hagués sol·licitat a la Batllia amb anterioritat cap mesura per raó de la situació exposada en la demanda presentada -com ja hem dit- el 2 d'octubre passat.
IV.- La situació exposada per la Sra. Talavera a la demanda podia justificar, certament, l'adopció de les mesures provisionals de l'art. 51,1 pel procediment ordinari de l'art. 63; però de cap manera l'aplicació del procediment excepcional del 64 en no existir les circumstàncies d'extraordinària urgència o necessitat que l'haurien de fer possible.
I com que l'Aute apel·lat ni diu ni justifica quines han estat les raons de "necessitat o urgència extraordinària" que han determinat aplicar un procediment tan excepcional com el de l'art. 64, ni de la demanda aquest Tribunal pot apreciar que existeixin les raons extraordinàries indispensables per poder aplicar aquell precepte, escaurà invalidar l'Aute apel·lat i estimar aquest recurs d'apel·lació constant, com consta, que el fill menor està degudament atès; sense que siguin pertinents les manifestacions de la part apel·lada referents que el M.I. Sr. President d'aquesta Sala l'hauria d'haver escoltat abans de dictar l'Aute de 28 d'octubre passat en què es va admetre en dos efectes aquest recurs d'apel·lació i que se li havia de donar vista dels documents acompanyats per la recurrent amb l'escrit de formalització del recurs d'apel·lació dels folis 13 al 16 del Rotlle :
Pel que fa a l'admissió del recurs d'apel·lació en doble efecte per l'Aute del M.I. Sr. President d'aquest Tribunal de 28 d'octubre passat, cal observar que aquesta és una facultat que únicament al M.I. Sr. President incumbeix (art 70 de la Llei Transitòria de procediments judicials en relació amb el 65 de la Llei Qualificada del Matrimoni) sense que hagués d'escoltar a tal efecte l'altra part.
I pel que concerneix als documents acompanyats pel recurrent amb l'escrit de formalització del recurs d'apel·lació, escau veure que no eren nous sinó simple còpia dels que ja s'havien presentat a la Batllia el 15 d'octubre anterior i incorporats a les actuacions de la primera instància; a més que la part apel·lada ha pogut examinar abastament tals documents (tant en els autes de la Batllia com en aquest Rotlle) abans de formular les seves conclusions davant d'aquest Tribunal el 3 de desembre següent (folis 53 i següents d'aquest Rotlle); coses totes per les quals les seves al·legacions de suposada indefensió no són certes, ni serioses, ni tenen consistència; com tampoc la té la seva protesta que el Tribunal no unís a l'acte de la vista la fotocòpia que deia voler acompanyar en aquell moment sobre la incoació d'unes diligències penals el mateix dia de la vista, perquè deixant de banda la improcedència de presentar documents en l'acte de la vista -que això sí que podria posar en situació d'indefensió l'altra part- el document que es deia voler incorporar en res podia canviar la conclusió d'aquesta Sala que els fets que s'exposaven a la demanda no podien justificar el procediment emprat ni l'Aute dictat; el qual Aute, per tant, cal ara revocar sense pronunciament sobre les costes del recurs d'apel·lació.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; REVOCAR I DEIXAR SENSE EFECTE l'Aute apel·lat; i no fer declaració sobre les costes del recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
