JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2003 (n° A151/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2003 (ROJ ATSJAD 3/2003)

Décision commentée : ATSJAD, Civ., 26 févr. 2003, n° A151/02 (ROJ ATSJAD 3/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:3A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° A151/02, ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par une sentence ferme du 15 mai 1996, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a condamné la société « Mena » et M. Pla à payer à la société « Jover » la somme de 262 095 PTA, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, avec mise des dépens à leur charge. Le litige initial portait sur le procès civil n° B-1140-3/94.

Lors de la phase d'exécution de cette sentence, le Batlle a rendu, le 9 juillet 2002, un Aute aux termes duquel la société « Carranza » était tenue pour « subrogée » dans les obligations de la société « Mena » en ce qui concerne l'exécution de la sentence.

La société « Carranza » a interjeté appel de cet Aute. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours, dont le magistrat rapporteur était M. Antoni Bruguera Mantè, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de M. Yves Picod.

Le texte ne précise ni le fondement légal de la subrogation retenue par le Batlle (non précisé dans la décision), ni les éléments de fait ayant conduit à la qualification de « subrogation » (non précisé dans la décision). Il ne détaille pas davantage le contenu du document du 26 janvier 1993 invoqué par la partie créancière, qui est seulement mentionné comme « document de 26 de gener de 1993 » auquel l'agent entend se rattacher.

Question de droit

La question posée à la Sala était, en substance, la suivante : une procédure d'exécution d'une sentence civile peut-elle être dirigée contre une personne morale qui n'a pas été condamnée par cette sentence, en étant désignée comme débitrice par voie de subrogation dans la phase d'exécution ?

Cette interrogation engage deux exigences distinctes. La première tient au périmètre subjectif de l'exécution : celle-ci ne peut-elle porter que sur les personnes effectivement condamnées ? La seconde touche aux garanties procédurales : une personne qui n'a pas été partie à l'instance peut-elle se voir opposer les effets de la décision sans pouvoir se défendre ?

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à l'appel. Elle retient, dans les fondements de droit, que les condamnés par la sentence ferme sont la société « Mena » et M. Pla, et que l'exécution « ne peut être dirigée que contre ceux-ci ». Elle ajoute qu'il n'est pas approprié, à la phase d'exécution, de substituer aux condamnés une société différente. Deux motifs sont avancés :

• la décision d'une sentence rendue dans une procédure à laquelle une personne n'a pas été partie ne peut pas la affecter ;
• cette personne ne peut pas être privée de son droit de défense dans le procès dû.

La Cour réserve toutefois expressément la possibilité pour le créancier de faire valoir, dans un procès régulier conduit conformément à la loi, les droits qu'il tiendrait du document de 1993.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« ESTIMAR aquest recurs d'apel·lació ; REVOCAR l'Aute apel·lat el qual queda invalidat i sense efecte ; sense costes. »

Traduction fidèle :

« ESTIMER le présent recours d'appel ; RÉVOQUER l'Aute frappé d'appel, lequel est invalidé et dénué d'effet ; sans frais. »

Le juge précise que la décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et qu'elle sera transmise au Président du Batlle pour suite à donner.

Portée et enseignement pratique

**1. Le principe de l'effet relatif de la sentence en phase