ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b3d94a85 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A145/02·26 février 2003·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 7/2003
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA145/02
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:7A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 7/2003).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2003 (n° A145/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2003 (n° A145/02), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Mesures cautelars dictades pels organismes jurisdiccionals andorrans: caducitat.- Analogia.- Diligències per a proveir millor: improcedència »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 7/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A145/02) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Mesures cautelars dictades pels organismes jurisdiccionals andorrans: caducitat.- Analogia.- Diligències per a proveir millor: improcedència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Garzón, en data 9-4-2002, va formular demanda d'embargament preventiu sobre els béns del Sr. Castrillo, per garantir el pagament del deute que la sentència dictada pel Tribunal de Commerce de Corbeil-Essones, en data 8-12- 1995, reconeixia a l'actor. L'esmentada sentència encara no ha estat objecte de la sol·licitud d'exequàtur.
II.- Per Aute de data 30-4-2002, l'Honorable Batlle va acordar el que segueix: "-Que per compte i risc de la societat Garzón ha de decretar i decreta embargament preventiu sobre béns del Sr. Castrillo, suficients per a garantir la quantitat de 39.305, 98 Euros, més altres 7.075,-Euros, que s'assenyalen prudencialment per a interessos i costes.
-No donar lloc a la petició de fixar demanda efectuada per ALTRESSI DIC I DEMANO, per la representació de la part agent, doncs tal i com ella mateixa manifesta, la demanda d'exequatur s'ha de formular davant del Tribunal Superior de Justícia."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A145/02 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La representació processal del Sr. Castrillo, en data 31-7-2002, va presentar escrit, en virtut del qual sol·licitava que es constatés la caducitat de les mesures cautelars adoptades i es deixessin les mateixes sense efecte.
Per Aute, de data 31-7-2002, l'Honorable Batlle va decidir: "Decretar la caducitat de les mesures adoptades en l'Aute de data 30 d'abril del 2002, procedir a l'aixecament dels embargaments travats mitjançant els corresponents oficis, procedint a l'arxiu de les presents actuacions sense altre tràmit".
IV.- Contra l'esmentada interlocutòria la representació processal de la mercantil Garzón va formular recurs d'apel·lació, que va sustentar en els motius que es contenen en el seu escrit de conclusions de data 13-11-2002, en el qual sol·licitava que es declarés la nul·litat de l'Aute de 31-7-2002 i es retrotregui el procediment fins el moment en que es va dictar; i, de forma subsidiària, es declari que l'embargament preventiu sobre els béns del Sr. Castrillo és vigent i s'ha de prosseguir pels seus tràmits, i amb la condemna al Sr. Castrillo al pagament de les costes d'aquest procediment.
Per el contrari, la representació processal del Sr. Castrillo, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 10-12-2002, sol·licità la confirmació de l'Aute dictat en data 31-7-2002, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La mercantil Garzón s'alça contra l'Aute dictat per l'Honorable Batlle en data 31 de juliol de 2002, d'acord amb els arguments següents. En primer terme, manifesta que la legislació que s'empra per fonamentar la caducitat de les mesures cautelars adoptades és inaplicable al present supòsit. Així, manifesta que l'article 19.2 i l'article 50 de la Llei transitòria de procediments judicials són relatius a l'execució de resolucions estrangeres i, per consegüent, el termini d'un mes només s'aplica a l'execució de resolucions estrangeres a Andorra. Aleshores, entén que l'afirmació de l'Aute que les mesures cautelars tenen una vigència d'un mes, segons l'article 50 de la Llei transitòria de procediments judicials, de data 21-12-1993, és errònia, mentre que el Decret de 1 de maig de 1992, on es regula l'embargament preventiu, no fixa cap termini de caducitat. En segon terme, considera que el defenent i el Batlle han actuat de forma improcedent, ja que si considerava el defenent que el procediment no era l'adequat podia haver recorregut contra l'Aute d'embargament preventiu de 30-4- 2002, i, si el Batlle entenia que el procediment no era correcte, havia de denegar la petició d'embargament. Afirma que no és adequat decretar la caducitat, sense respectar el principi de contradicció, per la qual cosa es reserva les accions sobre vulneració del dret de defensa. En tercer terme, de forma subsidiària, manifesta que es van portar a terme diligències, essent la darrera de data 6 de juny de 2002, per la qual cosa encara no han transcorregut els 30 dies des de la darrera actuació, a la vegada que, al no exigir-se un termini per presentat l'exequàtur, es va preferir restar a l'espera del resultat dels béns efectivament embargats. En darrer lloc, demanava que el Tribunal, per a millor proveir es deduís testimoni a la Batllia dels autes civils núm. 017-4-2/2002.
II.- En primer terme, i en relació a la petició de pràctica de proves per a millor proveir, aquesta ha de ser refusada per un doble ordre de motius. El primer, perquè la resolució del present litigi, i en concret la qüestió relativa a la caducitat de les mesures cautelars, no precisa de l'admissió de cap mitjà de prova que pugui facilitar la tasca de resoldre que incumbeix a la Sala, tota vegada que no es tracta de la resolució d'una qüestió fàctica, sinó exclusivament teòrica. I el segon motiu rau en el fet que les diligències per a millor proveir constitueixen una facultat que pot emprar el Tribunal, per a completar el resultat probatori, però que en cap cas constitueix un deure del mateix, sinó una possibilitat que s'ha d'utilitzar amb mesura i que en el cas concret no esdevé d'aplicació (cfr. art. 73 Llei transitòria de procediments judicials).
III.- En segon terme, i pel que fa ja al nus central del present recurs d'apel·lació, aquesta Sala ha d'establir les consideracions següents. Així, l'Aute de l'Honorable Batlle fonamenta la caducitat de les mesures cautelars establertes en allò que disposa l'article 50 de la Llei Transitòria de procediments judicials, de 21 de desembre de 1993. En aquest sentit, si s'analitza l'esmentat article es pot concloure que els articles 47 a 52 s'emmarquen en el capítol desè de la Llei transitòria de procediments judicials, relatiu al desenvolupament de l'article 19 de la Llei Qualificada de la Justícia. En efecte, aquest article 19 disposa que "1. L'execució de sentències estrangeres que hagin de causar efectes civils a Andorra es sotmetrà a la prèvia aprovació del Tribunal Superior de Justícia, el qual podrà, en el seu cas, ordenar l'exequatur, atenent en especial als criteris de reciprocitat. Tot sense perjudici de la col·laboració amb els Tribunals dels altres països en els termes del dret internacional.
Les resolucions judicials estrangeres distintes de les sentències podran ésser ateses ja sigui en compliment d'un tractat bilateral o multilateral, ja sigui quan es formuli promesa de reciprocitat". Per consegüent, el que preveu i contempla l'article 19 de la Llei Qualificada de la Justícia és l'execució de sentències estrangeres, a través de l'exequatur, o bé el compliment de resolucions estrangeres, diverses a la sentència, en el territori andorrà. I, com a desenvolupament d'aquest segon apartat de l'article 19 Llei Qualificada de la Justícia, l'article 50 parteix de l'existència d'una resolució estrangera que ordena una mesura cautelar o trava sobre béns i drets situats a Andorra (apartat primer) i preveu que, en aquest supòsit, la mesura estrangera queda sense efecte si en el termini d'un mes, des que fou atesa Andorra, no s'inicia el judici de fons a Andorra o es prova que s'ha iniciat en el país d'on prové la resolució que ordena la mesura cautelar o trava.
Per tant, en el present supòsit l'aplicació de l'article 50 de la Llei Transitòria de procediments judicials ha esdevingut errònia, perquè no ens trobem davant una mesura cautelar ordenada a l'estranger i que es faci efectiva en territori andorrà, sinó que es tracta d'un embargament preventiu, com a modalitat de mesura cautelar, adoptat pels òrgans judicials del principat, per la qual cosa no pot ésser d'aplicació el termini de caducitat del mes que s'assenyala en l'apartat segon de l'article 50, tota vegada que el supòsit de fet previst per la norma no s'ajusta al que existeix en el present litigi.
III.- En tercer terme, i en relació a la possibilitat, que sustenta la part apel·lada, de que sigui d'aplicació aquest termini de caducitat del mes per analogia amb el que s'estableix a l'article 50.2 de la Llei transitòria de procediments judicials, s'ha d'indicar que el Decret d'ú de maig de 1922 si bé disciplina l'embargament preventiu no fixa cap termini de caducitat de les mesures cautelars, a la vegada que el que la Llei Qualificada del matrimoni fixi un termini d'un mes de caducitat per les mesures provisionals no pot pressuposar l'aplicació amb un abast general d'aquest termini de caducitat del mes, perquè l'analogia requereix la identitat de raó entre les disposicions que es preveuen a l'article 50 esmentat i a l'article 51.2 de la Llei Qualificada del matrimoni, que no es donen en el present cas, perquè, com ja s'ha posat en relleu, l'article 50 contempla el compliment de resolucions estrangeres que ordenen mesures cautelars, mentre que aquí la resolució és dictada per l'honorable Batlle, sinó també pel diferent joc d'interessos subjacents i principis diversos que informen la regulació de les crises matrimonials i el supòsit que aquí es dirimeix.
A més, en el present supòsit, aquesta Sala en Aute de 21/03/2002 va manifestar que "La caducitat per pèrdua de la finalitat de la mesura cautelar es produeix quan ha transcorregut un termini prudencial, de forma automàtica, sense necessitat de denunciar de part, i el Batlle la pot declara d'ofici" i, per tant, d'acord amb aquestes premisses, no es pot entendre que el transcurs de prop de 3 mesos i havent portat a terme durant aquest lapse actuacions relatives a la efectivitat de la mesura cautelar, no es pot entendre caducada la mesura cautelar esmentada.
En conseqüència, les anteriors consideracions signifiquen que el recurs d'apel·lació s'hagi d'acollir, si bé no la seva pretensió principal dirigida a la declaració de nul·litat de l'Aute i la retroacció dels efectes al moment en què es va dictar el mateix, si la petició subsidiària, relativa a la revocació de l'Aute impugnat.
IV.- L'èxit del recurs d'apel·lació interposat per la part agent justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta instància (arg. Novel·la 82, capítol 10), sense que procedeixi efectuar imposició de les costes processals de la primera instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la mercantil Garzón contra l'Aute de l'Honorable Batlle de data 31-7-2002 i revocar l'esmentat Aute i declarar vigent l'embargament preventiu sobre els béns del Sr. Castrillo i prosseguir-lo pels seus tràmits, amb compliment de les diligències demanades. No procedeix imposar les costes d'aquesta segona instància ni de la primera.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.