JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2003 (n° A202/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, Sala Civil, 26 février 2003 (ROJ ATSJAD 11/2003)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto du 26 février 2003, ROJ ATSJAD 11/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:11A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil suivant la procédure ordinaire, MM. Nuñez et Aguilar ont assigné ORG_0, Mme Morillo, le Comú d'Escaldes-Engordany et la Société du Recó del Solà d'Engordany. Le Tribunal de batlles, section civile, a rendu un jugement le 21 novembre 2002. Les parties à ce jugement ne sont identifiées dans le texte que par leur qualité de demandeurs et de défendeurs ; l'objet du litige au fond n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
La partie appelante a interjeté appel. Le batlle a ensuite ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a cité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit tenu pour désisté de l'appel. Cet écrit a été transmis aux parties défenderesses, lesquelles ont accepté le désistement par écrit daté du 13 janvier 2003.
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de savoir si le désistement de l'appel, formulé par l'appelant avant toute décision sur le fond du recours et accepté par les intimés, doit être admis, et quelles en sont les conséquences en matière de dépens de la seconde instance.
La décision ne retient aucune question distincte. Elle se limite à constater l'accord des parties sur le désistement.
Solution et dispositif
Le fondement de la décision tient en une phrase, figurant sous la rubrique « Fonaments de dret » : les deux parties, l'appelant, « principal intéressé à ce que la présente procédure se poursuive », et l'intimé, sont d'accord sur le désistement. Aucune disposition légale ou jurisprudentielle n'est citée (non précisé dans la décision).
Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans sa version originale, puis traduit fidèlement en français :
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
« Admettre le désistement d'instance en cours des parties, sans statuer sur les dépens exposés dans la présente seconde instance. »
La décision est rendue définitivement (« definitivament jutjant »). Elle est transmise au président de la Batllia pour information et effets utiles.
Portée et enseignement pratique
1. Le principe dispositif appliqué au désistement d'appel. La décision ill
