JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 mars 2003 (n° A149/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 13 mars 2003 (ROJ : ATSJAD 13/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:13A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 mars 2003, Recurs A149/02, ROJ : ATSJAD 13/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:13A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un incident de procédure civile (judici civil n° 154-1/99), la Batllia d'Andorre rend, le 27 septembre 2000, un aute dont les sociétés « Briones » et « Seco » interjettent appel. Par un aute du 29 mars 2001 (rotlle n° 161/00), la Sala civile du Tribunal superior de justícia impose à la société « Briones » les dépens des deux instances de cet incident.
Le 4 avril 2001, la représentation de « Seco » saisit la Batllia d'une demande d'exécution de cet aute. Elle réclame, d'une part, 2 490 000 PTA d'honoraires de son avocat au titre des deux instances, et, d'autre part, 36 300 PTA d'honoraires de sa procuratrice.
Le 30 avril 2001, la Batllia dresse un acte d'exécution qui intègre la minute d'honoraires de 2 490 000 PTA. Cette minute est contestée par « Briones », tandis que l'avocat minutant la défend. La Batllia sollicite l'avis du Collège des avocats, lequel estime que la minute « semble adéquate » au regard de ses normes orientatrices. Par un aute du 15 juillet 2002, le Batlle « ratifie » l'acte d'exécution, rejetant ainsi la contestation. « Briones » interjette appel de cette décision devant le Tribunal superior.
Le magistrat rapporteur est M. Antoni Bruguera Manté. La formation est composée de la présidence de M. Zapata et des magistrats Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Le juge de première instance (la Batllia) est-il compétent pour apprécier la régularité et le montant des honoraires exposés devant la juridiction d'appel, au titre des dépens de la seconde instance ?
- Une minute d'honoraires d'avocat qui ne distingue pas, dans une somme globale, les montants afférents à chaque instance peut-elle servir de fondement à une exécution ?
Accessoirement, se pose la question de la faculté pour la juridiction saisie de relever d'office un moyen tiré de l'incompétence.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior répond par l'affirmative à la première question et annule les décisions attaquées pour défaut de séparation des montants. Le raisonnement suit trois étapes :
- Absence de ventilation. L'avocat minutant n'a pas distingué les sommes imputables à la première instance de celles relatives à la seconde. Il a indiqué un montant global de « DOS MILIONS QUATRE-CENTES NORANTA MIL (2.490.000) PESSETES » pour les deux instances. Il est dès lors impossible de déterminer les honoraires attribués à chacune d'elles.
- Incompétence de la Batllia. La détermination de ces honoraires n'appartient pas à la juridiction saisie. La Batllia n'est pas compétente pour statuer sur le bien-fondé ou l'irrégularité des dépens exposés devant le Tribunal superior. Cette appréciation revient à l'organe juridictionnel de seconde instance devant lequel les dépens ont été exposés,
