JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 16/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:16A)

Faits et procédure

Par une demande déposée devant la Batllia, Mme Tejera a introduit contre M. Villegas une action déclarative de domaine (acció declarativa de domini). Le défendeur a soulevé l'exception dilatoire de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva). Pour répondre à cette exception, la demanderesse s'est désistée de son action, désistement accepté par la partie adverse avec imposition des dépens à la demanderesse, selon l'énoncé du deuxième antécédent.

Par un Aute du 16 octobre 2002, le Tribunal de Batlles (section civile) a donné acte du désistement de Mme Tejera et a mis à la charge de M. Villegas les dépens de première instance. Le texte présente ici une incohérence : le deuxième antécédent indique que les dépens étaient imposés à la demanderesse, alors que le troisième et le dispositif de la décision attaquée les mettent à la charge du défendeur. La Cour s'appuie sur le troisième antécédent, qui décrit la décision de première instance telle qu'elle a été frappée d'appel.

M. Villegas a interjeté appel. Il soutenait n'avoir pas agi de mauvaise foi, que les conséquences de l'erreur de la demanderesse ne devaient pas peser sur lui, et qu'il avait subi des désagréments ainsi que des frais qu'il n'aurait pas exposés si la demanderesse avait agi avec exactitude.

La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était de savoir si le demandeur qui a assigné une personne étrangère au litige, puis s'est désisté après que celle-ci a soulevé l'exception de défaut de qualité pour défendre, doit supporter les dépens de la procédure, alors que le défendeur n'a commis aucune faute, notamment de mauvaise foi.

La Cour devait ainsi déterminer le fondement de la mise à la charge des dépens, et en particulier si l'attribution des frais suppose une faute du défendeur ou si elle découle de la seule erreur commise par le demandeur dans la désignation de son adversaire.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient, dans les fondements, trois éléments :

• l'absence de tout élément au dossier établissant une conduite de mauvaise foi de M. Villegas, qui avait agi « légalement conforme à ses intérêts » et avait rompu son contrat de location lorsque sa situation était devenue incertaine ;
• le principe selon lequel « si s'équivoque l'actor, ha de suportar les conseqüències del seu error » (si le demandeur se trompe, il doit supporter les conséquences de son erreur) ;
• l'inclusion, dans les frais à supporter par le demandeur fautif, des honoraires d'avocat et de procureur exposés par le défendeur pour sa défense.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa traduction fidèle :