ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.73e807b6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A157/02·13 mars 2003·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 13 de març del 2003 - ROJ: ATSJAD 17/2003
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA157/02
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:17A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 13 de març del 2003 - ROJ: ATSJAD 17/2003).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 mars 2003 (n° A157/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel par un aute du 13 mars 2003 (recours A157/02). Elle porte sur la validité de la citation d'un défendeur par voie d'édits dans une procédure ordinaire de condamnation au paiement d'une somme d'argent.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 15 février 2001, les demandeurs, désignés dans la décision sous le terme « agents » (la qualité exacte de ces parties n'étant pas plus précisée), ont sollicité devant la Batllia un embargo préventif destiné à garantir le recouvrement d'une créance principale d'environ 8,9 millions de pesetas, majorée d'intérêts et de frais. Aucun domicile des personnes visées par la mesure n'était indiqué. L'embargo a été décrété le 6 mars 2001. L'établissement bancaire ORG_0, S.A. a notifié, le 9 mai 2001, le blocage des sommes figurant sur les comptes de plusieurs défendeurs, dont la société IMMOBILIÀRIA CONTINENTAL, S.A.
La Batllia a ensuite cité les défendeurs par un édit publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) le 6 juin 2001, pour une audience fixée au 28 juin 2001. Aucun défendeur n'a comparu. Le jugement, rendu le 27 juin 2002, a condamné les défendeurs au paiement des sommes réclamées. Il a été notifié par édit, de même que l'appel formé par les demandeurs. Saisi de l'appel, le Tribunal a, par une décision du 13 janvier 2003 (date de la « providència » mentionnée dans la décision), sollicité la publication au BOPA et demandé à l'établissement bancaire de communiquer les domiciles connus des défendeurs. L'établissement a indiqué, le 7 février 2003, les domiciles de cinq défendeurs. Les appelants ont ensuite produit un document en langue russe, dont la traduction a été fournie postérieurement, ce qui laisse supposer que certains défendeurs résidaient à l'étranger (la décision évoque notamment Moscou, sans que le lieu de résidence de chacun soit précisé).
Question de droit
La question centrale est de savoir si une citation à terme par voie d'édits, dans une procédure où les domiciles des défendeurs n'ont pas été recherchés alors qu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 13 de març del 2003 - ROJ: ATSJAD 17/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En els autes de judici civil ordinari de núm. 0036-4/2001 en reclamació de quantitat, seguit pels Srs. Manzano i Alcalá contra IMMOBILIÀRIA CONTINENTAL, S.A. i els altres defenents que a continuació s'esmenten, en data 27 de juny darrer, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar una Sentència en la qual: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 mars 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A157/02) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Citació a termini per edictes: procedència i requisits.
Tutela judicial efectiva.- Indefensió
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes de judici civil ordinari de núm. 0036-4/2001 en reclamació de quantitat, seguit pels Srs. Manzano i Alcalá contra IMMOBILIÀRIA CONTINENTAL, S.A. i els altres defenents que a continuació s'esmenten, en data 27 de juny darrer, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar una Sentència en la qual:
"DECIDEIX
Estimar parcialment la demanda interposada el 28 de juny del 2001 pel procurador Sr. Araujo, actuant en nom i representació dels Srs. Manzano i Alcalá contra els Srs. Calderón, Amador, Marcos, Almansa i la societat "IMMOBILIÀRIA CONTINENTAL, S.A." amb els següents pronunciaments:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A157/02 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Condemnar els Srs. Calderón, Amador, Marcos i Almansa a satisfer cadascun al Sr. Alcalá l'import de NOU-CENTS SEIXANTA-UN EUROS I SEIXANTA-DOS CÈNTIMS (961,62 EUR),
Condemnar a la societat "IMMOBILIÀRIA CONTINENTAL, S.A." a pagar al Sr. Manzano la quantia de DINOU MIL QUARANTA EUROS I SIS CÈNTIMS (19.040,06 EUR),
Condemnar els Srs. Calderón, Amador, Marcos i Almansa a satisfer cadascun al Sr. Manzano la quantitat de SIS-MIL QUATRE-CENTS VINT-I-TRES EUROS I TRENTA-DOS CÈNTIMS (6.423,32 EUR),
Condemnar a la societat "IMMOBILIÀRIA CONTINENTAL, S.A." a pagar també al Sr. Manzano el muntant de MIL CENT QUARANTA-UN EUROS I NORANTA-TRES CÈNTIMS (1.141,93 EUR),
Absoldre el Sr. Manzanares de les prestacions dels agents.
No efectuar especial condemna en costes."
II.- No conformes els agents amb la decisió precedent, van interposar aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat tramitat d'acord amb les disposicions legals.
III.- Un cop formalitzat el recurs davant d'aquesta Sala, per Providència de 13 de gener passat es va acordar reclamar el BOPA en el qual hagués estat publicat l'Edicte per a la citació dels demandats perquè compareguessin a escoltar la demanda i el BOPA en què hagués estat notificada la Sentència dictada per la Batllia; i s'acordà també oficiar a l'entitat bancària ORG_0 per tal que comuniqués al Tribunal els domicilis que li constessin dels demandats.
IV.- El 22 de gener passat el procurador dels apel·lants va presentar un escrit en què acompanyava els Edictes publicats; i en un altre escrit del passat 7 de febrer, l'entitat ORG_0, S.A. va comunicar al Tribunal els domicilis que li consten de 5 dels demandats.
V.- El Tribunal va acordar traslladar als recurrents la contesta donada per ORG_0 i va atorgar-los-hi el termini de 5 dies per tal que formulessin les al·legacions que creguessin convenients sobre l'abast i la importància del contingut de la contesta esmentada. La representació dels recurrents ha presentat un escrit en data 27 de febrer últim en què manifesta el que estima escaient amb el qual escrit acompanya un document en idioma rus del què se n'ha presentat la traducció posteriorment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'estudi de les actuacions de la primera instància posa de manifest :
que el 15 de febrer de 2001 els agents formularen davant la Batllia una sol·licitud d'embargament preventiu per assegurar-se el cobrament de la quantitat de 8.877.000.-pta més interessos, despeses i costes.
No consignaren cap domicili de les persones que demanaven fossin embargades. (Folis 1 a 8)
per Aute de 6 de març de 2001 el Batlle va decretar l'embarg per la quantitat principal esmentada (8.877.000,-Pta) més 1.600.000.-pta que s'assenyalà per a interessos i costes. (Folis 88 a 90)
en compliment de l'embarg decretat, l'entitat ORG_0, S.A. va notificar a la Batllia el 9 de maig de 2001, que havien quedat embargades les quantitats corresponents dels comptes dels demandats Srs. Calderón (2.333.350,-Pta), Amador (2.333.350,-Pta), Marcos (2.333.350.-Pta), Almansa (2.33.350.-Pta) i de l'IMMOBILIÀRIA CONTINENTAL (510.000,-Pta).
(Foli 122)
mitjançant un Edicte publicat al BOPA el 6 de juny de 2001, la Batllia va citar els demandats esmentats i també al Sr. Manzanares igualment demandat, per tal que compareguessin el 28 del mateix mes de juny a la Batllia per escoltar la demanda dels agents.
En tal data els agents van formular la demanda en la qual reclamaven la quantitat de 8.877.000.-Pta més interessos i costes (folis 126 a 133) sense que compareguessin els demandats citats per Edicte i dels quals la demanda tampoc en consignava el domicili.
Sempre sense l'assistència dels defenents, va tenir lloc el judici de proves (folis 190 al 193); el 7 de febrer de 2002 els agents van presentar les seves conclusions (folis 200 al 208), i el Tribunal de Batlles va dictar la Sentència el 27 de juny següent en la qual condemnà els demandats al pagament de les quantitats que hem ressenyat al fet I d'aquesta resolució.
La Sentència va notificar-se als defenents per un Edicte del BOPA de 10 de juliol de 2002; va ser apel·lada pels agents la qual cosa va ser notificada als defenents per un altre Edicte del BOPA de 9 d'octubre següent; i contra ella els agents han formalitzat aquest recurs d'apel·lació.
II.- Com queda exposat anteriorment, el procés ha estat tramitat amb totes les notificacions als demandats mitjançant Edictes al BOPA; sense que els agents hagin manifestat en cap moment a la Batllia el lloc o el domicili en què poguessin ser notificats del procediment que es seguia contra ells en el qual se'ls hi reclamen més de 10.000.000 de les antigues pessetes.
Les notificacions per edictes són ficcions de poc realisme però tenen una incidència transcendent sobre la tutela judicial que la Constitució salvaguarda. La Constitució "garanteix a tothom el dret a la defensa" (art. 10,2) en "el procés degut" (art. 10,1) i proscriu tota mena d'indefensió, ja que ningú es pot veure perjudicat amb una decisió judicial obtinguda a esquenes seves en un procediment en què no se li ha donat l'ocasió de comparèixer i de poder-se defensar.
Són els actes de comunicació processal degudament practicats (les citacions, els emplaçaments, les citacions a termini, etc.)els que asseguren l'oportunitat de defensa en el judici dels afectats i els que impedeixen pronunciaments de condemnes "inaudita parte" sense haver estat escoltat i vençut el demandat en el litigi.
Per això les citacions per edictes (la recepció dels quals pel destinatari no es pot demostrar) ha d'ésser un últim remei al qual únicament es pot acudir quan no és realment possible escatir el domicili d'aquell que ha de ser citat; de manera que exclusivament quan s'arriba a la convicció raonable o a la certesa que el demandat no pot ser localitzat, i un cop s'hagin esgotat totes les gestions possibles per esbrinar el seu parador pels mitjans normals a l'abast, es pot acudir a les notificacions per edictes.
III.- Aquest no era el cas:
Aquí els agents sabien perfectament que els defenents tenien comptes corrents oberts, desbloquejats, lliures, vigents i milionaris a CRÈDIT ANDORRÀ; ho sabien abans de demanar l'embargament preventiu el 15 de febrer de 2001 perquè el 13 de novembre anterior (2000) els mateixos agents ho assabentaven als defenents en la carta que els hi varen adreçar en aquesta darrera data i que dits agents han presentat als autes (folis 209 i 210).
És cert que possiblement l'esmentada carta no va arribar als destinataris (com sembla demostrar el sobre tancat del foli 178); però no és menys cert que en ser retornada la carta i un cop decretat l'embargament preventiu sobre aquells comptes bancaris, els agents podien sol·licitar al Batlle (o/i aquest recaptar d'ofici com ha fet aquest Tribunal) que ORG_0 facilités els domicilis dels compte-correntistes, i un cop conseguits, citar-los a termini per escoltar la demanda perquè es poguessin defensar; i no com s'ha fet, efectuant totes les citacions per edictes al BOPA neutralitzant pràcticament tots els drets de defensa dels demandats els quals difícilment podien saber a través del BOPA en els seus domicilis a Moscou, que a Andorra s'estava tramitant un judici ordinari en què se'ls embargaven i reclamaven més de 10.000.000 de pessetes dels seus comptes bancaris.
I en el supòsit que els domicilis facilitats per ORG_0 al Tribunal no fossin els correctes (com manifesta el document de data 26 de febrer passat presentat pels agents) aleshores l'escaient seria que aquests duessin a terme les gestions a què el mateix document es refereix en el seu apartat 3 "per localitzar el parador de les persones suprascrites" i facilitar-lo tot seguit a la Batllia a fi que pogués citar-les a termini per escoltar la demanda perquè es poguessin defensar.
Ultra el que resta exposat fins ara, veiem que els agents diuen en la Segona manifestació del seu darrer escrit de 27 de febrer passat que "la Batllia i en concret el Batlle ponent, tenia informació suficient respecte el parador dels defenents" a través de les diligències penals que esmenten. Manifestació verdaderament sorprenent perquè si la Batllia podia saber el seu parador per raó d'aquells procediments, més l'havia de saber l'agent Sr. Barba que era precisament l'advocat d'aquells en una de les esmentades diligències penals i quan el que pretèn en l'actual procediment és precisament cobrar els honoraris professionals que diu haver meritat en una d'aquelles diligències; i no podem ara dictar una Sentència ferma en la seva absoluta indefensió.
Així, doncs, cal declarar d'ofici en el cas improcedents les citacions i notificacions edictals fetes als demandats, i cal per tant invalidar el procediment per retrotreure'l al moment processal en què correspondrà citar a termini als defenents per escoltar la demanda, la qual citació s'haurà d'efectuar als domicilis d'aquells que els agents hauran de facilitar a la Batllia si -com diu el document que darrerament han presentat- no fossin actuals els que ORG_0 ha subministrat al Tribunal.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Declarar la nul·litat de les actuacions del procediment de la Batllia núm. 0036-4/2001 a partir de l'edicte de 24 de maig de 2001 (foli 123) publicat al BOPA de 6-6-2001; i disposar que, prèvia petició dels agents, siguin lliurades per la Batllia les comunicacions escaients per a la citació a termini dels defenents als domicilis que aquells li hauran de facilitar a fi que puguin aquests comparèixer a la data que s'assenyali per escoltar la demanda.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
