JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2003 (n° A015/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 18/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2003)

Décision commentée : ATSJAD 18/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données dans une traduction française fidèle.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile de nature abrégée (« procediment abreujat ») introduite par M^me^ Sanç contre M. Expósito. Par une décision du 20 décembre 2002, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu une décision dont le texte intégral ne reproduit pas le contenu (non précisé dans la décision). M. Expósito, partie appelante, a interjeté appel contre cette décision.

Le Batlle a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et sommant les parties de comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement de manière tacite.

La décision est un « aute », c'est-à-dire une décision d'ordre procédural rendue par une formation collégiale composée du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et, selon l'en-tête, M. Farré. Le nom d'Antoni Bruguera Mantè figure dans la liste des magistrats du document sans être repris dans la composition de la formation (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soumise au tribunal est, en substance, la suivante : un désistement d'appel formulé par l'appelant dans le délai de formalisation, et accepté tacitement par l'intimé, doit-il être admis, avec pour conséquence la fin de l'instance d'appel et le sort des dépens de cette seconde instance ?

La décision ne formule pas expressément cette question et ne mobilise aucun texte précis. Elle se limite à constater l'accord des parties sur le désistement.

Solution et dispositif

Le fondement retenu est exclusivement factuel. Le tribunal relève que « tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment » (« tant la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la présente procédure, que la partie intimée, sont d'accord sur le désistement »).

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

(Traduction : « Donner suite au désistement dans l'instance en cours formulé par les parties, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »)

Le tribunal ne tranche donc pas le fond du litige et ne se prononce pas sur la validité de la décision de première instance. La formule « definitivament jutjant » (« statuant définitivement ») désigne la nature de la décision de clôture de l'instance d'appel, sans que le texte n'en précise davantage les effets.

Le point de la répartition des dépens est réglé par la négative : aucune condamnation n'est prononcée au titre des frais exposés en appel.

Portée et enseignement pratique

1. Portée limitée. La décision présente une portée modeste. Elle illustre une hypothèse simple de désistement d'appel, consensuel, intervenu au stade de la formalisation du recours. Elle ne contient aucun développement de principe et ne peut être invoquée comme une solution de doctrine générale sur la nature juridique du désistement ou sur ses conditions de validité.

2. Consensualité et acceptation tacite. L'acceptation tacite de l'intimé, relevée par le tribunal, joue un rôle central dans le raisonnement. Le texte ne précise pas si cette acceptation tacite suffit, en elle-même, à produire l'effet extinctif, ou si le tribunal se fonde surtout sur l'accord de volontés des deux parties. Il est en tout cas notable que la décision n'exige pas d'acceptation expresse.

3. Le sort des dépens. Le tribunal écarte toute condamnation aux dépens de la seconde instance. Cette solution, fréquente en cas de désistement consensuel, n'est pas motivée dans le texte. Le juriste ne pe