JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2003 (n° A021/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 20/2003 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 16 avril 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:20A)

Décision commentée : ATSJAD 20/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 avril 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:20A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un Aute du 10 octobre 2002, le Batlle (juge de la Batllia) a statué sur une requête présentée par M. Porras sur le fondement de l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du mariage). Il a ordonné plusieurs mesures provisionnelles relatives à l'enfant Pombo, fils commun du couple.

Mme Araujo a interjeté appel de cet Aute devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Par Aute du 27 mars 2003, cette juridiction a rejeté l'appel.

Les deux parents ont ensuite saisi la Batllia de plusieurs demandes relatives à l'enfant. Par Aute du 7 janvier (année non précisée dans le texte), la Batllia a rejeté ces demandes. Mme Araujo a interjeté un nouvel appel contre cette décision.

Le texte ne précise ni le contenu des demandes des parties, ni la nature exacte des mesures sollicitées au-delà de celles déjà ordonnées le 10 octobre 2002.

Le recours est examiné sous la forme d'un contrôle de recevabilité formelle. Le président de la Sala, M. Jean Louis Vuillemin, procède à ce contrôle sur proposition du magistrat rapporteur, lequel a proposé « in voce » de déclarer le recours irrecevable.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'appel formé contre un Aute rendu par la Batllia sur des demandes relatives à un enfant mineur, dans un litige matrimonial où des mesures provisionnelles ont déjà été ordonnées, est recevable.

Deux points sont soulevés par la motivation :

1. Le critère de la continuation du procédure. L'Aute attaqué fait-il obstacle à la poursuite de l'instance ? Le Tribunal répond par la négative (fond. 3).
2. Le cadre procédural applicable aux questions relatives à l'enfant. Les différends des parents concernant l'enfant mineur, une fois les mesures provisionnelles de l'article 64 adoptées, relèvent-ils de la procédure de l'article 63 de la même loi ? Le Tribunal répond par l'affirmative (fond. 4).

Le texte fait également référence à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires), qui fonde le contrôle préalable de recevabilité formelle exercé par le président de la Sala.

Solution et dispositif

Le Tribunal fonde sa décision sur les motifs suivants, reproduits en substance :

« que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials détermine que le président de la Sala devra vérifier la recevabilité formelle du recours à la vue de la proposition du rapporteur, et si le recours n'est pas recevable, il le déclarera ainsi » (fond. 1, traduction).

« que l'Aute qui fait l'objet de l'appel n'